COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/155

N° RG 26/00154 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RKZG

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT SIX et le 18 février à 11h30

Nous A. HAREL, vice-président placé magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu l’ordonnance rendue le 18 février 2026 à 16H05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :

[Y] [X]

né le 06 Septembre 1975 à [Localité 1]

de nationalité Centrafricaine

Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DU TARN le 17 février 2026 à 16h15

Vu l’appel formé le 18 février 2026 à 10 h 37 par mail, par la PREFECTURE DU TARN.

A l’audience publique du 18 février 2026 à 14h30, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu:

PREFECTURE DU TARN

assisté de [C] [F]

[Y] [X], non comparant,

représenté par M^e Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ayant fait parvenir des observations écrites ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 février 2026 qui a joint les procédures et constaté l’irrégularité de la décision de placement en rétention et dit n’y avoir lieu à la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [Y] [X];

Vu l’appel interjeté par la préfecture du TARN par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 18 février 2026 à 14h14, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance et la prolongation de son placement en rétention administrative contestant l’irrégularité retenue de l’arrêté portant placement en rétention administrative pour défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle.

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 18 février 2026 ;

Entendu les explications orales du conseil de M. [Y] [X], en présence de celui-ci, qui sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui a sollicité par écrit l’infirmation de l’ordonnance entreprise ;

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, en application de l’article R743-10 du CESEDA, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Après la remise en liberté de M. [Y] [X], le 17 février 2026 à 16h05 par le premier juge, le préfet du TARN a pris un arrêté d’assignation à résidence qui lui a été notifié le même jour à 16h30.

Dès lors, l’appel de la préfecture du TARN tendant à voir infirmer la décision du 1er juge et ordonner la prolongation de la mesure de rétention de l’intéressé est sans objet, une nouvelle mesure administrative ayant été prise depuis l’ordonnance dont appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par la préfecture du TARN à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 février 2026,

Constatons que cet appel est sans objet ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN, service des étrangers, à [Y] [X], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

.