Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/02302

CA Versailles
Désistement 15 décembre 2022

Arguments

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Autre
Absence d'appel incident formé par la société Idex Énergies
Le conseiller a constaté que la société Idex Énergies a renoncé à son appel incident, rendant ainsi la demande de Monsieur [W] sans objet.
Autre
Renonciation à l'appel incident par la société Idex Énergies
Le conseiller a pris acte de la renonciation de la société Idex Énergies, ce qui a conduit à l'absence d'objet pour la demande reconventionnelle.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne un incident introduit par M. W dans le cadre de son appel contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre. M. W demande à la cour de juger l'appel incident de la société Idex Énergies irrecevable et de débouter la société de sa demande reconventionnelle indemnitaire. La société Idex Énergies, de son côté, renonce à tout appel incident et sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne les dommages-intérêts accordés à M. W. Lors de l'audience, il est constaté que l'incident n'a plus d'objet et les parties sont invitées à régulariser un désistement accepté. La cour constate donc le désistement de M. W de l'incident et l'acceptation de ce désistement par la société Idex Énergies. Chaque partie est condamnée à supporter les éventuels dépens de l'incident qu'elle aura engagés.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 6e ch., 15 déc. 2022, n° 21/02302
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	21/02302
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie KOULMANNLucile BARRESylvie PINHEIRO
Cabinet(s) :	SCP GRYSON & PINHEIRO SOCIETE PROFESSIONNELLE D'AVOCATSSCP EDEL
Parties :	S.A.S. IDEX ENERGIES

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

6e chambre

Prud’Hommes

Minute n° :

N° RG 21/02302 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UUO5

AFFAIRE : [W] C/ S.A.S. IDEX ENERGIES,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

par Madame Valérie DE LARMINAT, conseiller de la mise en état de la 6e chambre, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le vingt sept octobre deux mille vingt deux,

assisté de Madame Virginie BARCZUK, Greffier placé.

********************************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [C] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Nathalie KOULMANN de la SCP TALLAINCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NICE et M^e Lucile BARRE, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7A

APPELANT

DEMANDEUR A L’INCIDENT

S.A.S. IDEX ENERGIES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Sylvie PINHEIRO de la SCP SCP GRYSON & PINHEIRO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0364

INTIMEE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

*********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le :

La société Idex Énergies, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts-de-Seine, est spécialisée dans la réparation d’ouvrages en métaux. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.

M. [C] [W] a été engagé par cette société, selon contrat de travail, du 19 avril 2010 avec reprise d’ancienneté au 19 janvier 2010, en qualité de technicien d’exploitation.

Après un entretien préalable fixé au 29 septembre 2017, M. [W] s’est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier du 4 octobre 2017.

M. [W] a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre en contestation de son licenciement par requête reçue au greffe le 30 juillet 2018.

Par jugement rendu le 16 juin 2021, la section industrie du conseil de prud’hommes de Nanterre a':

— débouté M. [W] de l’ensemble de ses demandes,

— condamné M. [W] à verser à la société Idex Énergies des dommages-intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail pour un montant de 1'000 euros,

— condamné M. [W] aux entiers dépens et à verser à la société Idex Énergies 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— invité la société Idex Énergies à mieux se pourvoir au titre de la validité de l’accord GPEC du 22 mars 2016.

M. [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 juillet 2021.

Dans le cadre d’une procédure d’incident, par conclusions reçues par voie électronique le 5 avril 2022, M. [W] a demandé au conseiller de la mise en état de':

— juger l’appel incident de la société Idex Énergies irrecevable,

— débouter la société Idex Énergies de sa demande reconventionnelle indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 5'000 euros.

A l’appui de sa demande, M. [W] a exposé que, dans le cadre d’écritures notifiées le 25 octobre 2022, la société Idex Énergies a sollicité sa condamnation au paiement d’une somme de 5'000'euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat sans pour autant former appel incident, ce qui l’a conduit à soulever l’irrecevabilité de la demande dont la cour n’était, selon lui, pas saisie.

Les parties ont été appelées à l’audience d’incident du 27 octobre 2022.

Dans l’intervalle, par conclusions notifiées le 25 octobre 2022, la société Idex a modifié ses prétentions en renonçant à tout appel incident. Elle sollicite désormais la confirmation du jugement en ce que M. [W] a été condamné à verser à la société des dommages-intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail pour un montant de 1 000 euros.

Sur interpellation du conseiller chargé de la mise en état, le conseil de M. [W] a admis lors de l’audience que l’incident n’avait ainsi plus d’objet.

Les parties ont alors été invitées à régulariser un désistement accepté, en cours de délibéré.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample explosé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur le désistement

Par conclusions de désistement d’incident reçues par voie électronique le 14 novembre 2022, M. [W] demande à la cour de constater son désistement de l’incident visant à prononcer l’irrecevabilité de l’appel incident de la société Idex Énergies, devenu sans objet.

Par conclusions d’acceptation de désistement d’incident reçues par voie électronique le 14 novembre 2022, la société Idex Énergies demande au conseiller de la mise en état de':

— prendre acte du désistement de M. [W] de l’incident introduit le 5 avril 2022 à son encontre,

— prendre acte de son acceptation du désistement de l’incident de M. [W],

— prononcer en conséquence le désistement de l’incident de M. [W].

Au regard de ces dernières conclusions, il convient, conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement de M. [W] du présent incident introduit le 5 avril 2022 (et uniquement de cet incident, ainsi que le précise l’appelant) et de l’acceptation en tant que de besoin de la société Idex Énergies de ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, assi':

CONSTATONS que M. [C] [W] s’est désisté du présent incident tendant à voir déclarer irrecevable faute d’avoir formé appel incident la demande de la société Idex Énergies tendant à la condamnation du salarié à payer à celle-ci une somme de 5'000'euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

CONSTATONS que la société Idex Énergies a accepté ce désistement,

CONDAMNONS le cas échéant chaque partie à supporter la charge des éventuels dépens de l’incident qu’elle aura engagés.

Le Greffier placé, Le Conseiller de la mise en état,