Cour d'appel de Versailles, 9 juin 1939, n° 05/08739

CA Versailles 9 juin 1939

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté le délai de quatre mois pour le dépôt de ses conclusions, entraînant ainsi la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 9 juin 1939, n° 05/08739
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	05/08739

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

1^re chambre 2^e section

Greffe civil

ORDONNANCE DE RADIATION

Article 915 du NCPC

RG N° : 05/08739

Nous, Charles LONNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Natacha BOURGUEIL, greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le numéro de RG 05/08739 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur A B

XXX

représenté par la SCP BOITEAU PEDROLETTI – N° du dossier 16910

APPELANT

Monsieur X, Y, C Z

né le XXX à XXX

de nationalité FRANCAISE

XXX

représenté par la SCP FIEVET-LAFON – N° du dossier 251235

Madame F, G, D E épouse Z

née le XXX à XXX

de nationalité FRANCAISE

XXX

représentée par la SCP FIEVET-LAFON – N° du dossier 251235

INTIMES

Attendu que Monsieur A B n’a pas conclu dans le délai de quatre mois imparti par l’article 915 du nouveau code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu de prononcer la radiation de l’affaire, la décision dont appel bénéficiant de ce fait de l’exécution provisoire en application du texte précité ;

Qu’il convient d’en aviser Monsieur A B ;

PAR CES MOTIFS,

PRONONÇONS la radiation de l’affaire en application de l’article 915 du nouveau code de procédure civile.

DISONS que Monsieur A B sera avisé par lettre simple de la présente décision.

Fait à Versailles, le 30/03/2006.

Le greffier, Le président,

Expéditions délivrées à l’appelant

et aux avoués le :

Art. 915 du NCPC (al.1,2,3) : « L’avoué de l’appelant doit dans les quatre premiers mois de la déclaration d’appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller de la mise en état ne lui ait imparti un délai plus court. A défaut, l’affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours dont une copie est envoyée à l’appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence. Cette radiation prive l’appel de tout effet suspensif, hors les cas où l’exécution provisoire est interdite par la loi. L’affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l’appelant, l’appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l’initiative de l’intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l’affaire renvoyée à l’audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance. »