COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 26 JUIN 2014

R.G. N° 12/05100

MHM/CA

AFFAIRE :

X Y

C/

XXX

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2012 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

Section : Encadrement

N° RG : 10/00903

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Laila EL BENNISSI

M^e Arnaud GRIS

Copies certifiées conformes délivrées à :

X Y

XXX

le :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE QUATORZE,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur X Y

XXX

XXX

ayant M^e Laila EL BENNISSI, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT

****************

XXX

XXX

XXX

ayant par M^e Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2008

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Hélène MASSERON, Conseiller chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Noëlle ROBERT, Président,

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,

Madame Marie-Hélène MASSERON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT,

M. X Y a interjeté appel d’un jugement rendu le 23 Novembre 2012 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l’opposant à la XXX.

Considérant que par courrier en date du 30 avril 2014 le conseil de M X Y a indiqué à la cour qu’il se désistait de l’appel, d’instance et d’action ;

Considérant que la XXX représentée par son conseil accepte le désistement ;

Considérant qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement de l’appel, d’instance et d’action et de déclarer la cour dessaisie;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. X Y de son désistement d’appel, d’instance et d’action ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelant ;

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par M^me Marie-Noëlle ROBERT, président, et M^me Claudine AUBERT, greffier.

Le GREFFIER Le PRESIDENT