COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59A

3^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 DECEMBRE 2019

N° RG 18/05683

N° Portalis DBV3-V-B7C-SS3V

AFFAIRE :

CENTRE DE PHATOLOGIE PASSY

SCP des Docteurs LORIDON-Z-A-B-CMENSAH-TRANBALOC

C/

L’OEUVRE DU PERPETUEL SECOURS – DITE 'INSTITUT HOS PITALIER FRANCO-BRITANNIQUE’ (IHFB)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Chambre : 7^e

N° RG : 15/11949

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

M^e Christophe DEBRAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

C E N T R E D E P A T H O L O G I E P A S S Y S C P D e s D o c t e u r s LORIDON-RUSS-Z-A-B-TEIG-

[…]

RCS 394067821

[…]

[…]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1860248

Représentant : M^e Fabrice X Y de la SELARL X Y LAW, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C0519

APPELANTE

****************

L’OEUVRE DU PERPETUEL SECOURS – DITE 'INSTITUT HOS PITALIER FRANCO-BRITANNIQUE’ (IHFB)

[…]

[…]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 18354

Représentant : M^e Arnaud AUBIGEON de la SELARL ACANTHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J115

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 31 Octobre 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Françoise BAZET, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique BOISSELET, Président,

Madame Françoise BAZET, Conseiller,

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT,

FAITS ET PROCEDURE

L’oeuvre du Perpétuel Secours est une association reconnue d’utilité publique qui exploite son

activité hospitalière sous la dénomination Institut Hospitalier franco-britannique (l’IHFB).

Le Centre de pathologie Passy est un laboratoire d’anatomie pathologique.

Le 3 juillet 2007, tous deux ont conclu une convention confiant au laboratoire les examens

d’anatomie pathologique prescrits par les différents services médicaux et chirurgicaux de l’IHFB.

En janvier 2015, le Centre de pathologie aurait eu vent de rumeurs lui faisant craindre que certains

examens ne soient confiés à un autre laboratoire et a, par courrier du 27 avril 2015, sollicité des

explications auprès de l’IHFB.

Ce dernier a alors dénoncé le contrat par courrier recommandé du 19 mai 2015.

Par actes des 28 et 29 juillet 2015, le Centre de pathologie a assigné l’IHFB en réparation devant le

tribunal de grande instance de Nanterre.

Trois ordonnances d’incident ont été rendues par le juge de la mise en état : une le 21 mars 2016

rejetant l’exception de nullité de l’assignation soulevée par l’IHFB, une le 20 décembre 2016 rejetant

la demande de communication de pièces formée par le Centre de pathologie et la troisième, le 5

décembre 2017, rejetant les demandes d’expertise et de communication de pièces formées par le

Centre de Pathologie.

Par jugement du 28 juin 2018, le tribunal a :

— débouté le Centre de pathologie de toutes ses demandes,

— condamné le Centre de pathologie à payer à l’IHFB la somme de 5 000 euros sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné le Centre de pathologie aux dépens.

Par acte du 3 août 2018, le Centre de pathologie a interjeté appel et demande à la cour, par dernières

écritures du 29 octobre 2018, de :

— réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

A titre principal :

— juger que la résiliation intervenue entre les mains de Maitre X Y n’est pas légale,

— en conséquence, juger que le contrat liant les parties continuera de produire ses effets jusqu’à

résiliation entre les mains du Centre de pathologie et en tout état de cause jusqu’au mois de mai

2018,

— en conséquence, condamner l’IHFB à lui verser la somme de 462 764 euros au titre du préjudice

financier subi arrêté au mois de mai 2019 assorti des intérêts au taux légal à compter du mois de mai

2016,

— condamner l’IHFB à lui verser une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral

— constater la responsabilité contractuelle de l’IHFB pour manquement dans ses obligations de

loyauté et de bonne foi,

— condamner l’IHFB à produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le relevé de l’ensemble

des prélèvements de biologies médicales avec, pour chacun d’eux, sa référence au sein de la

Nomenclature et de l’identification du laboratoire de biologie médicale qui l’a effectué, dans les

quinze jours de l’arrêt à intervenir,

— condamner l’IHFB à une somme de 150 000 euros à titre provisionnel et à valoir sur le montant

définitif du préjudice,

— condamner l’IHFB à lui verser une somme de 70 000 euros au titre du préjudice moral,

— condamner l’IHFB à lui verser, une somme de 130 000 euros à parfaire au titre de la répétition de

l’indu pour la redevance trop perçue, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1^er janvier

2010.

A titre subsidiaire ordonner une expertise pour fixer le montant de redevance due au titre de la

convention :

— en tout état de cause, condamner l’IHFB à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec recouvrement direct

Par dernières écritures du 26 septembre 2018, l’IHFB demande à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris

— débouter le Centre de pathologie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— condamner le Centre de pathologie à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec recouvrement direct

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de

procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2019.

SUR QUOI LA COUR

Le tribunal a rappelé que l’article 13 de la convention conclue entre les parties intitulé ' Durée de la

mission et résiliation’ disposait que ' le début de la convention est fixé au 14 mai 2007 pour une

durée d’un an. La présente convention se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour de

nouvelles périodes d’un an, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, signifiée par

lettre recommandée avec demande d’avis de réception quatre mois avant l’arrivée du terme'.

S’agissant des modalités de la résiliation, le tribunal a observé que le Centre de pathologie ne s’était

adressé à l’OPS-IHFB, préalablement à la résiliation, que par deux courriers émanant de son conseil

dont le premier, en date du 27 avril 2015, débutait par la formule suivante 'Agissant au nom et pour

le compte de la SCP Centre de Pathologie Passy', de sorte que ce dernier n’était pas fondé à reprocher

à l’IHFB d’avoir adressé sa lettre de résiliation à ce conseil, et ce d’autant que les deux courriers

émanant de ce même conseil avaient trait à l’exécution de la convention et aux craintes du Centre de

pathologie d’une rupture des relations contractuelles. Le tribunal en a déduit que la résiliation de la

convention adressée au mandataire du Centre de pathologie plus de quatre mois avant le terme était

valable.

S’agissant de la responsabilité contractuelle de l’IFHB recherchée par le Centre de pathologie, les

premiers juges ont indiqué avoir cherché en vain dans les clauses de la convention une quelconque

exclusivité réservée au Centre de pathologie, ce quelle que soit la réelle relation de confiance

instaurée entre les parties et ayant conduit à la conclusion dudit contrat. Ils ont au contraire rappelé

que l’article 9 de la convention disposait : ' Les parties déclarent expressément qu’elles sont et

demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires et professionnels

indépendants'.

Le tribunal a observé que conformément à l’esprit de la convention et au contexte de sa conclusion

tels que relatés dans son article premier, les relations entre les parties avaient duré de 2007 à 2016, ce

qui caractérisait un lien durable correspondant à un véritable partenariat selon les termes mêmes du

contrat. Il a par ailleurs souligné qu’en raison précisément de la durée des relations contractuelles,

l’IHBF ne s’en était pas tenu au strict respect du délai de quatre mois mais avait notifié à son

cocontractant, représenté par son conseil, la résiliation de la convention une année avant l’échéance

prévue.

S’agissant du grief de déloyauté formé par le Centre de pathologie, le tribunal a retenu que le tableau

de service accessible à tous mentionnait bien que certains prélèvements seraient adressés à un autre

établissement, soit l’Institut de Pathologie de Paris, et que l’IHFB n’était pas tenu de notifier

formellement à son cocontractant ce choix, qui n’avait pas été dissimulé.

Les premiers juges ont ensuite souligné que si le Centre de pathologie reprochait à son ancien

partenaire d’avoir diminué les volumes des analyses qui lui étaient confiées, l’article 2 de la

convention prévoyait un volume prévisionnel d’actes qui n’engageait pas les parties et que le Centre

de pathologie n’apportait aucun élément notamment chiffré au soutien de ses affirmations, le tribunal

rappelant qu’il ne lui appartenait pas de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la

preuve et refusant de faire droit à la demande du Centre de pathologie tendant à ce qu’il soit fait

injonction à l’IHFB de communiquer sous astreinte 'le relevé de l’ensemble des prélèvements de

biologie médicale'.

Enfin, s’agissant de l’affirmation selon laquelle l’IHFB aurait fixé un montant de redevance ne

correspondant pas aux coûts réellement mis en 'uvre pour la réalisation des analyses des

prélèvements, le tribunal a souligné que ce n’était que lors de la résiliation que le Centre de

pathologie avait soudainement contesté le prix de la redevance pourtant fixé d’un commun accord par

les parties et jamais remis en cause jusqu’à lors. Le tribunal a également observé que le Centre de

pathologie ne versait aux débats aucune pièce susceptible de justifier le recours à la mesure

d’instruction qu’il sollicitait.

* * *

C’est à bon droit et à la faveur de motifs circonstanciés et pertinents méritant adoption par la cour

que les premiers juges ont rejeté les demandes formées par le Centre de pathologie. Les moyens que

développe l’appelant devant la cour ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans

justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont

répondu par des motifs exacts et complets que la cour adopte sans qu’il soit nécessaire de suivre les

parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation.

La cour ne trouve pas dans les écritures déposées devant elle par l’appelant d’éléments nouveaux qui

justifieraient l’infirmation du jugement. Elle ne les trouve pas davantage dans les pièces produites par

l’appelant, qui se réduisent à la convention, aux trois lettres échangées entre les parties ou leur

mandataires et à un article écrit par le syndicat des médecins pathologistes français consacré aux

redevances.

La cour adoptera donc les motifs pertinents et complets énoncés par le tribunal.

Tout au plus ajoutera-t-elle, s’agissant de la demande que forme le Centre de pathologie tendant à la

production sous astreinte 'du relevé de l’ensemble des

prélèvements de biologies médicales avec, pour chacun d’eux, sa référence au sein de la

nomenclature et de l’identification du laboratoire de biologie médicale qui l’a effectué’ qu’il s’agit là

d’une mesure générale d’investigation qui ne pouvait qu’être écartée en ce qu’elle est de nature à

porter une atteinte illégitime au respect de la vie privée et au secret des affaires.

Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

Le Centre de pathologie, qui succombe, sera condamné aux dépens d’appel avec recouvrement direct

et versera à l’IHFB une indemnité de 5000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d’appel .

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Y ajoutant

Condamne le Centre de pathologie Passy à payer à l’Institut Hospitalier franco-britannique la somme

de 5000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d’appel.

Condamne le Centre de pathologie Passy aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Madame Véronique BOISSELET, Président et par Madame Claudine AUBERT, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,