Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 1er octobre 2020, n° 20/00263

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Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Code nac : 00A

minute N°

N° RG 20/00263 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UA6K

Du 01 OCTOBRE 2020

Copies exécutoires

délivrées le :

à :

M. X, F B

Mme Y, G H I J B

Me Pascal KOERFER

Me Frédéric DROUARD

Me Valérie LEPOUTRE

M. C Z

Mme D E J Z J Z

Me C CHRISTIN

ORDONNANCE DE REFERE

LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 10 Septembre 2020 où nous étions Isabelle CHESNOT, président de chambre, assistée d’Alicia BARLOY, Greffier, où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour :

ENTRE :

Monsieur X, F B

né le […] à […]

[…]

92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Madame Y, G H I J B

née le […] à […]

[…]

92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

tous deux représentés par Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES et Me Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitués par Me Valérie LEPOUTRE, avocat au barreau de VERSAILLES,

DEMANDEURS

ET :

Monsieur C Z

né le […] à […]

[…]

[…]

Madame D E J Z J Z

née le […] à SAINT-MAURICE (94410)

[…]

[…]

représentés par Me C CHRISTIN de la SELARL SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

DEFENDEURS

Nous, Isabelle CHESNOT, président de chambre, à la cour d’appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce déléguée par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assistée d’Alicia BARLOY, greffier.

Le 23 mars 2017, les époux B ont vendu aux époux Z un appartement situé 17-19, rue Telle de la Poterie à Issy-les-Moulineaux

Par jugement en date du 9 janvier 2020 le tribunal judiciaire de Nanterre a notamment, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, condamné in solidum les époux B à payer aux époux Z la somme de 47'608,60 euros à titre de restitution d’une partie du prix de la vente du 23 mars 2017 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par déclaration du 23 janvier 2020, les époux B ont interjeté appel de ce jugement.

Par acte du 13 août 2020, les époux B ont assigné les époux A en référé devant le premier président de la cour d’appel de Versailles au visa de l’article 524 du code de procédure civile afin d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 9 janvier 2020.

À l’audience du 10 septembre 2020, les époux B font valoir que l’action en réduction de prix des époux Z était manifestement irrecevable le lot vendu ayant fait l’objet d’un modificatif au règlement de copropriété approuvant la surface de ce lot à 98,30 m2 conformément à l’acte de vente et que l’exécution provisoire aura des conséquences manifestement excessives pour eux qui ont la charge de trois enfants et dont les ressources sont absorbées en totalité par leurs dépenses contraintes.

Les époux Z s’opposent à leur demande et sollicitent leur condamnation à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ils font valoir que l’irrecevabilité alléguée est inopérante et qu’ils font une présentation volontairement inexacte de leur situation économique et s’abstiennent de justifier de leur épargne et de leur capacité d’emprunt étant observé qu’ils ont perçu le prix de vente de 784 000 euros.

MOTIFS

En application de l’ancien article 524 du code de procédure civile applicable à la présente instance, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les conséquences manifestement excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés par rapport à celle de remboursement de la partie adverse.

Il n’y a donc pas lieu d’examiner le moyen tiré d’une éventuelle irrecevabilité de l’action en réduction de prix engagée par les époux Z.

Les époux B ont 3 enfants à charge et aux termes des pièces justificatives produites sont propriétaires de leur logement et de deux appartements en location à Vernouillet et Angoulème.

Leurs revenus salariés et fonciers s’élèvent à 9 842 euros par mois net d’impôt dont il ne peut être déduit comme ils le font l’abattement fiscal de 10 % qui ne constitue pas une dépense.

Concernant leurs emprunts immobiliers ils représentent une somme totale de 3 596 euros par mois de sorte que leur reste à vivre est de 6 246 euros ce qui leur laisse eu égard aux charges de la vie courante et à leur patrimoine immobilier une capacité d’endettement leur permettant de faire face à l’exécution provisoire.

De plus ils ne justifient pas de l’emploi du prix de vente du bien immobilier vendu aux époux Z perçu postérieurement à l’emprunt afférant à l’acquisition de leur résidence principale et sont significativement taisants sur leur patrimoine mobilier.

En conséquence, M. et Mme B qui ne rapportent pas la preuve de conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire seront déboutés de leur demande.

Il est inéquitable de laisser à la charge des époux Z les frais irrépétibles qu’ils ont exposés. Il leur sera alloué à ce titre la somme de 1500 euros.

Les époux B qui succombent seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

Déboutons M. X B et Mme Y H I J B de leurs demandes,

Condamnons in solidum M. X B et Mme Y H I J B à payer à M C Z et Mme D E J Z la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons in solidum M. X B et Mme Y H I J B aux dépens.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Isabelle CHESNOT, président

Alicia BARLOY, greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 1er octobre 2020, n° 20/00263