COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 39H

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 MARS 2021

N° RG 19/06215 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TNQU

AFFAIRE :

SAS O P

C/

Société WEWEBCOM

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Juin 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2018F00817

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Cécile EVEN,

M^e Christophe DEBRAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VIGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SAS O P

N° SIRET : B51 7 8 62 967

[…]

[…]

Représentant : M^e Cécile EVEN, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 208

Représentant : M^e Quentin MOUTIER, Plaidant, avocat au barreau de TOURS

APPELANTE

****************

Société WEWEBCOM

N° SIRET : B81 8 7 96 856

[…]

[…]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 19422

Représentant : M^e Antoine DENIS-BERTIN de la SCP GRANRUT Société d’Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094 -

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Janvier 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur François THOMAS, Président,

M^me Véronique MULLER, Conseiller,

Monsieur Bruno NUT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

EXPOSE DU LITIGE

La société O P exploite une activité de création de sites web et d’applications informatiques à

destination de professionnels.

Elle a confié, par contrats respectivement des 15 septembre 2014 et 25 août 2015, à ses sociétés filles O

P Q et O P Q 2 le mandat non-exclusif de promouvoir, commercialiser et diffuser

certains de ses produits.

Par rupture conventionnelle du 24 décembre 2015, la société O P s’est séparée de M. F X,

directeur commercial depuis mars 2010, en le libérant de sa clause de non-concurrence.

Le 2 mars 2016, M. X a créé la société de services informatiques Wewebcom, dont sa société Ckh

Holding immatriculée le 1^er mars 2016 assure la direction.

La société O P indique avoir observé l’embauche de plusieurs anciens salariés par la société

Wewebcom peu après sa création.

Par lettre du 9 mai 2016, la société O P a informé la société Wewebcom de l’existence d’une

obligation de non-concurrence liant M^me G Y, qui avait quitté l’entreprise le 30 mars 2016 et avait

été embauchée par la société Wewebcom, et le 23 mai 2016, la société Wewebcom répondait en confirmant sa

connaissance de cette clause et son intention de la respecter.

Autorisées par ordonnance du président du tribunal de commerce de Lyon du 9 janvier 2017, les sociétés

O P ont fait réaliser le 16 janvier 2017 un constat dans les locaux de la société Wewebcom à Lyon

aux fins de faire constater la présence de M^me Y.

La société Future P Q a

engagé une action auprès du conseil des prud’hommes qui s’est

conclue par une transaction entre les deux parties.

Autorisées par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre du 2 février 2017, les

sociétés O P ont obtenu communication des contrats de travail de la société Wewebcom de

plusieurs anciens collaborateurs du groupe O P.

Par acte extrajudiciaire du 21 avril 2017, les sociétés O P, O P Q et O

P Q 2 ont assigné la société Wewebcom devant le tribunal de commerce de Nanterre aux

fins de voir juger que la société Wewebcom a commis des actes de concurrence déloyale et de

débauchage fautif à leur encontre, et la voir condamner à lui payer diverses sommes au titre du

préjudice lié à la perte de marge et du préjudice moral.

Les sociétés O P Q et O P Q 2 ont été dissoutes par leur associé unique la

société O P et radiées du RCS, selon mention du 17 janvier 2018.

Par acte d’huissier du 15 mai 2018, la société O P a fait assigner la société Wewebcom

devant le même tribunal aux fins de la voir condamner à payer à la société O P, venant aux

droits de la société O P Q, diverses sommes au titre de réparation d’un préjudice

économique, d’un préjudice financier, et d’un préjudice moral résultant de la violation de la clause de

non concurrence de M^me Y.

Par jugement du 12 juin 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a :

— Ordonné la jonction des affaires

— Débouté la société O P tant en son nom personnel qu’en ce qu’elle vient aux droits des

sociétés O P Q et O P Q 2 de ses demandes de dommages et intéréts en

réparation du préjudice patrimonial et du préjudice moral allégués résultant du débauchage fautif de

personnels

— Condamné la société Wewebcom au paiement à la société O P de la somme de 30. 000 € à

titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique lié à la complicité de violation

de la clause de non-concurrence de Madame Y

— Condamné la société Wewebcom au versement à O P de la somme de 11.396,28 euros en

réparation du préjudice financier résultant de la complicité de violation de la clause de non

concurrence de M^me Y

— Condamné la société Wewebcom au versement à O P de la somme de 4 000 € en

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du jugement

— Condamné Wewebcom aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 22 août 2019, la société O P, agissant tant en son nom personnel qu’en

venant aux droits des sociétés Future P Q et Future P Q 2 a interjeté appel du

jugement, appel limité en ce que le jugement :

— l’aurait déboutée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices patrimonial et

moral résultant du débauchage massif de personnels,

— aurait omis de statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la société Wewebcom au

paiement de 5000 euros en réparation du préjudice moral subi par la société Future P Q du

fait de sa complicité de violation de la clause de non-concurrence de M^me Y.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2020, la société O P agissant en son

nom personnel et venant aux droits de la société O P Q et de la société O P

Q 2 (ci-dessous, les sociétés O P) demande à la cour de :

— Infirmer le jugement rendu le 12 juin 2019 par le tribunal de commerce de Nanterre, en ce qu’il a

débouté la société O P de ses demandes dirigées contre la société Wewebcom tendant à la

réparation des préjudices patrimonial et moral résultant du débauchage fautif de ses personnels ;

Et statuant à nouveau,

Sur les préjudices subis par suite des actes de débauchage

— Condamner la société Wewebcom à payer à la société O P une somme de 430 995,96

euros, en réparation du préjudice patrimonial résultant du débauchage fautif des personnels ;

— Condamner la société Wewebcom à payer à la société O P, en ce qu’elle vient aux droits

des sociétés O P Q et O P Q 2, une somme de 280 000 euros, en

réparation du préjudice patrimonial subi par ces dernières, résultant du débauchage fautif des

personnels ;

— Condamner la société Wewebcom à payer à la société O P, pour son propre compte et en

ce qu’elle vient aux droits des sociétés O P Q et O P Q 2, une somme de

15 000 euros, en réparation du préjudice moral résultant du débauchage fautif des personnels ;

En tout état de cause,

— Condamner la société Wewebcom à payer à la société O P la somme de 15 000 euros en

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

de l’instance.

Par dernières conclusions notifiées le 10 février 2020, la société Wewebcom demande à la cour de

:

— Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 12 juin 2019 en ce qu’il a débouté

les sociétés O P de l’ensemble de leurs prétentions tendant à voir condamner la société

Wewebcom pour actes de concurrence déloyales;

— Débouter en conséquence les sociétés O P, O P Q et O P Q 2

de l’ensemble de leurs demandes,

— Condamner les sociétés O P, O P Q et O P Q 2 à verser à la

société Wewebcom la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner les sociétés O P, O P Q et O P Q 2 aux entiers

dépens, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcé le 17 décembre 2020.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement

déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure

civile.

MOTIVATION

Sur les actes de concurrence déloyale allégués à l’encontre de la société Wewebcom

Le jugement, après avoir écarté des débats l’attestation de M^me Y, a considéré qu’il n’était pas

établi que le départ de 13 salariés avait perturbé le fonctionnement de O P, la baisse du

chiffre d’affaires ne suffisant pas à l’établir. Il a relevé l’importance du flux entrées-sorties de cette

société ainsi que de la mobilité dans ce secteur, de sorte que la désorganisation de O P

n’était pas démontrée.

Rappelant que le débauchage massif de salariés entraînant la désorganisation de l’ancien employeur

engage la responsabilité de son auteur, la société O P affirme que treize de ses salariés sont

partis en quelques mois, et ont été embauchés dans des temps très rapides par l’intimée, à des

fonctions identiques et pour des rémunérations supérieures, l’intimée réalisant ainsi une économie de

coûts de démarrage substantielle. Elle affirme que les salariés partis chez la société Wewebcom

n’étaient pas en fin de cycle professionnel, n’ont pas été recrutés de manière normale, leur départ ne

s’expliquant pas pour la plupart par une situation de mésentente. Elle ajoute avoir été privée de 18%

des effectifs totaux de son groupe, entraînant une perte de chiffre d’affaires mensuel de près de

200.000 euros et la fermeture de 9 de ses 10 établissements, puis la dissolution de ses deux filiales.

Après avoir relevé que les constats dressés n’établissaient pas l’existence de manoeuvres destinées à

attirer les salariés des sociétés O P, la société Wewebcom relève que les départs contestés

se sont étalés sur une période de huit mois, que plusieurs d’entre eux étaient des ruptures

conventionnelles, intervenus plusieurs mois avant sa création. Elle dénonce le fait que l’existence de

manoeuvres déloyales ne repose que sur trois attestations, dont elle critique la valeur probante, et qui

ne sont corroborées par aucune pièce tangible. Elle indique que le secteur d’activité en cause est

marqué par la grande mobilité des employés, plus de 90 attachés commerciaux recrutés par les

sociétés O P les ayant quittées, et soutient qu’elles ont omis plusieurs personnes de leur

personnel afin d’accréditer la thèse d’une désorganisation, dont l’absence de preuve a été relevée par

le jugement. Elle ajoute que la dissolution des sociétés O P Q s’inscrit dans une logique

de réorganisation du groupe.

***

Le débauchage, qui consiste à inciter les salariés d’un concurrent à quitter leur emploi pour les attirer

dans sa propre entreprise, n’est pas illicite en soi, sauf s’il résulte de manoeuvres déloyales ou tend à

l’obtention déloyale d’avantages dans la concurrence, de nature à désorganiser l’entreprise. Sont ainsi

illicites le débauchage ayant pour seul but d’accéder à des connaissances confidentielles acquises par

le salarié ou de prospecter systématiquement la clientèle du concurrent ou le débauchage résultant de

l’offre de salaires anormalement élevés ou d’avantages prohibitifs ou encore le débauchage revêtant

un caractère massif et entraînant la désorganisation du fonctionnement de l’entreprise.

En l’espèce, si la société O P dénonce le départ de 13 salariés des sociétés de son groupe,

c’est à raison que la société Wewebcom relève que quatre des anciens employés des sociétés du

groupe O P (Rajae Sebbar, H I, J K et L E) qui l’ont

rejointe au 1^er avril 2016 avaient quitté les sociétés du groupe O P par la signature d’une

rupture conventionnelle intervenue plusieurs mois avant la création de l’intimée (s’agissant de Mme

E, un mois avant) ; deux départs contentieux sont intervenus par prise d’acte de la rupture du

contrat de travail au 30 mars 2016 (M^mes Y et M N).

S’agissant des sept autres départs intervenus après la création de la société Wewebcom, deux ont

donné lieu à une rupture conventionnelle (M^mes Z et Lucea), et s’agissant des cinq autres (Mmes

Ajuti, Carvalho, Gabard, A, et M. B), ils ont été dispensés d’effectuer un préavis par les

sociétés du groupe O P, qui a également renoncé à l’engagement de non-concurrence.

Alors que l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre du 2 février 2017

autorisait l’huissier à rechercher au siège de la société Wewebcom tout élément écrit portant sur la

période antérieure au 31 avril 2016 et relatif au recrutement des anciens employés des sociétés du

groupe O P, il ressort du procès-verbal dressé le 17 février 2017 que l’huissier n’a pas trouvé

trace sur les ordinateurs et boites mails de la société Wewebcom de messages portant sur le

recrutement de ces anciens employés du groupe O P, de sorte que ces recherches n’ont pas

établi l’existence de manoeuvres déloyales de l’intimée.

La société O P produit au soutien de sa demande deux attestations de M^me Y et M.

D ainsi qu’un courriel de M^me C, cette dernière pièce ne pouvant être utilement retenue,

son auteur étant alors employée de la société Future P et aucune pièce tangible (courriel,

courrier) n’étant versée à son appui.

L’attestation de M^me Y a été écartée des débats par le jugement, l’intéressée ayant conclu un

protocole d’accord transactionnel avec cette société afin de mettre un terme à la procédure

prud’homale en cours, protocole aux termes duquel elle s’est engagée à rédiger une attestation

'décrivant les conditions de son débauchage'. Outre le fait que la date de naissance de l’intéressée est

erronée et qu’aucune photocopie de sa pièce d’identité n’est produite, le tribunal a justement retenu

que la rédaction d’une telle attestation, prévue dans le protocole d’accord transactionnel, apparaît

comme un élément ayant permis de parvenir à cet accord, de sorte qu’il existe entre M^me Y et

la société O P une communauté d’intérêts au sens de l’article 202 du code de procédure

civile, de sorte que son témoignage sera considéré avec circonspection.

S’agissant de l’attestation de M. D, la cour observe qu’il indique avoir subi un harcèlement moral

de la part de M. X, de sorte qu’il pourrait en avoir conservé un certain manque d’objectivité à

son égard. Elle a été dressée quatre années après les faits, et le site internet de M. D fait

apparaître la société O P comme un de ses partenaires, de sorte que l’absence de tout lien

d’intérêt n’est pas établie, et que son témoignage ne saurait établir en lui seul la réalité des faits qui y

sont rapportés.

Aussi, et en l’absence de toute autre preuve, tel le démarchage systématique de la clientèle des

sociétés du groupe O P, l’existence de manoeuvres déloyales n’est pas démontrée.

Si plusieurs anciens employés du groupe O P ont été embauchés immédiatement après leur

départ par la société Wewebcom sur une période de quelques semaines, le fait qu’ils y occupent les

mêmes fonctions que celles qu’ils exerçaient chez leur ancien employeur s’explique par l’utilisation

de leurs compétences respectives, et le bénéfice retiré par la société Wewebcom du savoir-faire

acquis antérieurement ne peut révéler un comportement déloyal.

Il sera de surcroît relevé que, selon les propres données de la société appelante, sur les 13 salariés

recrutés par la société Wewebcom, deux seulement avaient plus de deux années d’ancienneté dans

une société du groupe O P lors de leur départ, de sorte que ce n’était pas auprès de ce

groupe qu’ils avaient acquis l’expérience professionnelle très solide dont la société O P

prétend qu’elle a été détournée par l’intimée.

Si les sociétés du groupe O P font état du caractère massif du débauchage qu’elles auraient

subi, en indiquant qu’au 29 mars 2016 leur effectif était constitué de 58 employés, ce chiffre est à

comparer avec les neuf départs de ces employés vers la société Wewebcom (les quatre autres départs

invoqués étant le fait de ruptures conventionnelles intervenues avant).

De plus, la société Wewebcom soutient que la société O P a dû faire face au départ de 64

attachés commerciaux au cours des six premiers mois de l’année 2016, et la société O P ne

le conteste pas en ne produisant aucune pièce déniant cette grande instabilité des employés, de sorte

que le départ de huit attachés commerciaux pour la société Wewebcom ne saurait, même si ce

nombre représente près de 20% de la force commerciale du groupe O P, désorganiser

profondément ce groupe.

L’affirmation de la société O P selon laquelle elle aurait perdu la moitié de ses directeurs

d’agence avec le départ de deux d’entre eux pour la société Wewebcom apparaît de plus incertaine,

au vu des pièces produites par l’intimée établissant que le nombre de directeurs commerciaux et

d’agences semblait plus important que celui avancé par l’appelante.

Enfin, plus de la moitié des anciens employés de la société O P partis chez la société

Wewebcom ont été recrutés sans augmentation de salaire, ou inférieure à 10%.

Le recrutement des anciens employés du groupe O P en quelques jours par la société

Wewebcom, s’il ne peut constituer un hasard, ne saurait pour autant constituer un acte de

concurrence déloyale, et la société O P ne peut soutenir qu’il a provoqué la fermeture de

neuf des établissements de son groupe, au vu du turn-over important du personnel dans ce secteur

d’activité, et alors que sept sont intervenues en 2018, soit près de deux années après les départs du

mois d’avril 2016.

Il sera rappelé que sur les treize départs en cause, quatre sont intervenus plusieurs mois avant la

création de la société Wewebcom (un mois concernant M^me E) et deux à la suite de rupture

conventionnelle, de sorte que la société O P a pu anticiper le remplacement de ces salariés

et ne saurait soutenir qu’elle a subi une baisse brutale de son chiffre d’affaires et une désorganisation

provoquée par la société Wewebcom qui aurait, en embauchant ces employés occupant des

fonctions-clés, porté atteinte à la force commerciale ou de recrutement du groupe O P.

Au vu de ce qui précède, l’appelante ne parvient pas à démontrer qu’elle a subi, du fait des

agissements de la société Wewebcom, une désorganisation de ses services.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la société Future P de cette

demande.

Sur la réparation du préjudice moral subi par la société Future P du fait de la violation de la

clause de non-concurrence de M^me Y

La demande de la société O P ne reposant que sur l’attestation de M^me Y, qui

présente une communauté d’intérêts avec cette société, et sur le courriel de M^me C qui était

employée de cette société lors de son envoi, le préjudice moral subi par la société O P, en

l’absence de toute autre pièce établissant les répercussions négatives sur la motivation du personnel

ou leur confiance dans l’avenir, n’apparaît pas suffisamment démontré, et l’appelante sera déboutée

de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes

La société O P succombant au principal, sera condamnée au paiement des dépens.

Chaque partie supportera ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Déboute les sociétés O P, O P Q et O P Q 2 de l’ensemble de

leurs demandes,

Rejette toute autre demande,

Condamne les sociétés O P, O P Q et O P Q 2 aux entiers

dépens, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

signé par Monsieur François THOMAS, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,