Irrecevabilité 21 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 1, 21 nov. 2024, n° 24/07024 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/07024 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel, 29 juin 2023, N° 22/02630 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 24/07024 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W3QS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 13 Novembre 2024
Date de saisine : 19 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 22/02630 rendue par le Conseiller de la mise en état de [Localité 2] le 29 Juin 2023
DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN OPPOSITION
Monsieur [E] [L]
représenté par Me Abdelaziz MIMOUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 89
DÉFENDEURS
Monsieur [V], [H] [D]
Madame [I], [G] [D] épouse [A]
représentés par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Monsieur [T] [D]
représenté par Me Samia KASMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 498
Madame [O] [W] [R] [F]
représentée par Me Amandine GIROD-LEVEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 297
S.A.R.L. [1]
représentée par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411
Monsieur [J] [A]
défaillants
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION d’OPPOSITION
(Article 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état
Assistée d’Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu l’article 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que le 13 novembre 2024, le demandeur a déposé au greffe de la cour d’appel, une déclaration d’opposition à l’encontre de l’arrêt rendu le 24 septembre 2024 sous le RG 23/4972, sans justifier de l’existence d’une cause étrangère qui l’aurait empêché de la transmettre par voie électronique ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d’opposition sus-visée ;
le 21 novembre 2024
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
copie conforme aux avocats postulants et
aux parties défaillantes
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