Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 16 mai 2024, n° 24/00432

TGI 12 décembre 2023

CA Versailles
Désistement 16 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appelant était parfait et a entraîné l'extinction de l'instance d'appel.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que les dépens de l'instance restent à la charge de l'appelant, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant M. [F] [S] à la SCI Aubertco, l'appelant a contesté une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre. La question juridique principale était de savoir si le désistement de l'appel, déclaré par M. [F] [S] le 7 mars 2024, était valide. La juridiction de première instance avait constaté le désistement, mais la SCI Aubertco n'ayant pas constitué avocat, la cour d'appel a confirmé que ce désistement produisait un effet extinctif immédiat sur l'instance d'appel. En conséquence, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'instance et a laissé les dépens à la charge de l'appelant, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 16 mai 2024, n° 24/00432
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/00432
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 12 décembre 2023, N° 23/00780
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dan ZERHATYoni WEIZMAN
Cabinet(s) :	CABINET LAW
Parties :	S.C.I. AUBERTCO, S.C.I. [ B ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 16 MAI 2024

N° RG 24/00432 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJSO

AFFAIRE :

[F] [S]

S.C.I. [B]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Décembre 2023 par le Président du TJ de [Localité 6]

N° RG : 23/00780

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 16.05.2024

à :

M^e Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [F] [S]

né le 21 Novembre 1977 à [Localité 5] (92)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 24078013

Ayant pour avocat plaidant M^e Yoni WEIZMAN, du barreau de Paris

APPELANT

****************

S.C.I. AUBERTCO

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 482 44 8 5 78

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE NON REPRESENTEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Avril 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LIITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 18 janvier 2024, M. [F] [S] a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 12 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à la SCI Aubertco.

Par conclusions transmises le 7 mars 2024, il a déclaré se désister de son appel.

La SCI Aubertco n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

La SCI Aubertco n’ayant pas constitué avocat dans le cadre de la procédure d’appel, le désistement de l’appelant produit immédiatement son effet extinctif sans que son acceptation soit nécessaire.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

Par applications des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’appel de M. [F] [S] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de M. [F] [S].

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,