Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 2 mai 2024, n° 22/06691

CA Versailles
Confirmation 2 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Engagement en qualité de caution
La cour a estimé que Monsieur [Z] était clairement désigné comme co-locataire dans le contrat, et que son engagement ne pouvait pas être requalifié en cautionnement.
Rejeté
Versements effectués en tant que co-locataire
La cour a confirmé que les loyers avaient été versés dans le cadre d'un contrat valide et que Monsieur [Z] était tenu de les payer en tant que co-locataire.
Rejeté
Inexistence de créance
La cour a jugé que la société Mercedes-Benz avait le droit de réclamer les loyers dus, car le contrat était valide et Monsieur [Z] était co-locataire.
Accepté
Droit de la bailleresse au paiement des loyers
La cour a jugé que la société Mercedes-Benz était fondée à réclamer le paiement des loyers dus, car Monsieur [Z] était co-locataire et responsable des paiements.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [Z] a fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Versailles qui l'avait débouté de ses demandes contre la S.A. Mercedes-Benz Financial Services France, concernant un contrat de location avec option d'achat. La cour d'appel a d'abord examiné la recevabilité des demandes de M. [Z], rejetant l'argument d'irrecevabilité de la société intimée. Concernant la qualité de M. [Z], la cour a confirmé que celui-ci était co-locataire et non caution, ce qui rendait ses demandes de nullité et de remboursement infondées. En conséquence, la cour a confirmé le jugement de première instance et a condamné M. [Z] à payer 42 053,50 euros à la S.A. Mercedes-Benz, ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 6, 2 mai 2024, n° 22/06691
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	22/06691
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline MIGAT-PAROTSabrina DOURLEN
Parties :	S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 53E

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 MAI 2024

N° RG 22/06691 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VQCJ

AFFAIRE :

[B] [Z]

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Versailles

N° RG : 21/00235

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 02.05.2024

à :

M^e Pauline MIGAT-PAROT, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [B] [Z]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Pauline MIGAT-PAROT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 139 – N° du dossier 2106159

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007652 du 07/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANT

****************

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

N° Siret : 304 974 249 (RCS Versailles)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : M^e Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 – Représentant : SELARL HKH AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de l’ESSONNE

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Avril 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 27 juin 2015, la société Mercedes-Benz financial ' service finances, a consenti à la société Creditum expertis, la location avec option d’achat d’un véhicule Mercedes Classe A (176) portant le numéro de série […], moyennant un loyer mensuel de 782,85 euros.

Par jugement du 23 novembre 2017, la société Creditum expertis a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 29 mars 2018.

Le 20 juin 2018, la société Mercedes-Benz financial ' service finances a déclaré sa créance à la procédure collective.

M [Z] a poursuivi le paiement de certaines échéances mensuelles de 782,85 euros après l’ouverture de la procédure collective de la société Creditum expertis.

Par courrier du 27 mai 2019, la société Mercedes-Benz financial-service finances, a mis en demeure M [Z] de régulariser les échéances impayées du 27 septembre 2018 au 27 mai 2019, soit une somme totale de 7 045,65 euros.

Estimant ne pas être redevable personnellement des sommes dues en vertu du contrat susvisé, par courrier en réponse du 3 août 2019, M [Z] a mis en demeure la société Mercedes Benz financial ' service finances de lui restituer les sommes versées et de procéder à la reprise du véhicule.

Aucune solution amiable n’étant intervenue entre les parties, par acte du 12 décembre 2019, M.[Z] a fait assigner la société Mercedes-Benz financial ' service finances devant le tribunal de commerce de Bayonne afin de voir prononcer la nullité de son cautionnement consenti en garantie du contrat de location litigieux et condamner la défenderesse à lui rembourser les loyers indûment versés.

Par jugement du 16 novembre 2020, le tribunal de commerce de Bayonne s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Versailles et a renvoyé la cause devant cette juridiction.

Par jugement réputé contradictoire, (en l’absence de la société Mercedes-Benz financial ' service finances) rendu le 22 avril 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a :

débouté M [Z] de l’intégralité de ses demandes

condamné M [Z] aux dépens.

Le 7 novembre 2022, M [Z] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe.

Par décision rendue le 7 octobre 2022, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a accordé l’aide juridictionnelle totale à M [Z] pour la procédure d’appel à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 22 avril 2022 à compter de la demande d’AJ du 6 juillet 2022.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe 17 juillet 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [B] [Z], appelant, demande à la cour de :

le juger recevable et bien fondé en ses demandes

A titre liminaire :

déclarer les demandes de la société Mercedes-Benz irrecevables comme étant nouvelles en cause d’appel

A titre principal :

infirmer totalement la décision rendue par le tribunal judiciaire de Versailles le 22 avril 2022 (RG n°21/00235)

En conséquence, et statuant à nouveau :

se déclarer compétent pour statuer sur le présent dossier

recevoir l’intégralité des moyens et présentations du demandeur

juger que l’engagement contractuel de M [Z] doit s’analyser en un cautionnement solidaire pour le contrat location avec option d’achat du 27 juin 2015

juger que le formalisme et les obligations prévus par les dispositions des articles L331-1 et suivants du code de la consommation n’ont pas été respectés

prononcer la nullité du cautionnement solidaire de M. [Z]

condamner la société Mercedez-Benz à rembourser à M. [Z] la somme de 4 697,10 euros au titre des loyers indûment perçus

débouter la société Mercedes-Benz de toutes ses demandes, fins et conclusions

débouter la société Mercedes-Benz de ses demandes formées dans ses conclusions d’intimée à savoir :

la somme de 42 053,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mai 2019 au titre du solde du financement du 27 juin 2015

la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

condamner la société Mercedes-Benz au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 avec distraction au profit de Maître Pauline Migat-Parot

condamner la société Mercedes-Benz aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions n°2 transmises au greffe le 9 février 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA Mercedes-Benz Financial services France CES, intimée, demande à la cour de :

— voir déclarer M [Z] irrecevable et subsidiairement mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ; l’en débouter ;

— voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M [Z] de toutes ses demandes

Y ajoutant,

— voir condamner M [Z] à payer à la SA Mercedes-Benz financial services France :

la somme de 42 053,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mai 2019 au titre du solde du financement du 27 juin 2015

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 5 mars 2024.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 3 avril 2024 et le délibéré au 2 mai suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes de M [Z]

La SA Mercedes-Benz financial services France fait valoir l’irrecevabilité des demandes de l’appelant à son encontre au motif qu’elles sont dirigées à l’encontre de la SA Mercedes-Benz alors que cette société n’a pas d’existence juridique.

M [Z] n’a pas répondu à ce moyen d’irrecevabilité.

La cour constate que si le dispositif des conclusions de M [Z] mentionne la SA Mercedes-Benz, en revanche sur la première page de ses conclusions la partie intimée indiquée est la SA Mercedes-Benz Financial services France à l’encontre de laquelle ses demandes sont dès lors présentées.

Le moyen d’irrecevabilité sera rejeté.

Sur la qualité de caution solidaire de M [Z]

Le tribunal a retenu que M [Z] s’était engagé en qualité de locataire auprès de la SA Mercedes-Benz Financial services France comme la société Creditum expertis et non pas en qualité de caution de cette dernière au profit de la partie intimée de telle sorte que la nullité comme la disproportion prétendues de son engagement de caution étaient dépourvues de tout fondement.

En cause d’appel, M [Z] fait à nouveau valoir qu’il est caution solidaire et non pas co-locataire au motif que le véhicule, objet du contrat en cause est seulement destiné à des fins professionnelles. Il en déduit que sa qualité de co-locataire mentionnée sur le contrat constitue une garantie qui doit être qualifiée de cautionnement. Il ajoute qu’à défaut de mention manuscrite conforme à l’article L331-1 du code de la consommation, son cautionnement est nul de telle sorte que les versements effectués au profit de la SA Mercedes-Benz Financial services France à ce titre doivent lui être restituées soit à hauteur de la somme de 4 697,10 euros à défaut d’obligation naturelle au profit de cette dernière.

Il précise que son cautionnement est au surplus disproportionné, ce qui ne permet pas à la SA Mercedes-Benz Financial services France de s’en prévaloir.

Les parties s’opposent quant à la qualification de l’engagement de M [Z] résultant du contrat conclu entre les parties en date du 27 juin 2015.

Ce contrat en date du 27 juin 2015 versé aux débats en pièce n° 1 par la partie intimée, est intitulé, 'contrat de location avec option d’achat'.

La SA Mercedes-Benz Financial services France est mentionnée en qualité de bailleresse , ce que les parties ne contestent pas.

Par ailleurs, ce même contrat mentionne :

'Le présent contrat est conclu entre le bailleur et le locataire:

en cas de pluralité de locataires, il est expressément convenu qu’ils sont solidaires et agissent conjointement et indivisiblement

locataire co-locataire

Creditum expertis M [Z]

représenté par M [Z]'.

Force est de constater que le contrat litigieux mentionne clairement que M [Z] s’est engagé auprès de la SA Mercedes-Benz Financial services France en qualité de co locataire de la société Creditum expertis également mentionnée en cette qualité.

Il sera également relevé que la partie caution sur la même page de ce contrat est restée non renseignée.

Sur la dernière page de ce contrat a été apposée la signature de M [Z] à deux reprises, à titre de représentant légal de la société et à titre personnel avec à nouveau les mentions locataire et co locataire.

Il sera relevé comme le précise M [Z] lui même dans ses conclusions devant la cour que sa qualité de colocataire solidaire de la société Creditum expertis.

Il en résulte que la SA Mercedes-Benz Financial services France est fondée à le poursuivre en sa qualité de co contractant en paiemnet des sommes dues au titre de l’exécution du contrat.

Il sera ajouté que l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles comme énoncé par M.[Z] n’est pas de nature à contredire sa qualité de colocataire, ce dernier étant en cette qualité autorisé à utiliser le véhicule à des fins professionnelles.

Il s’en déduit que M [Z] signataire du contrat litigieux susvisé qui le désigne à plusieurs reprises sans aucune ambiguïté, en qualité de co locataire de la société Creditum expertis ne peut dès lors sérieusement prétendre s’être engagé non pas en cette qualité mais en qualité de caution.

Le tribunal par le jugement critiqué qui en a à juste titre déduit que M [Z], obligé en qualité de locataire était mal fondé à se prévaloir d’un engagement de caution au profit de la SA Mercedes-Benz Financial services France et ne pouvait dès lors valablement faire valoir la nullité ou la disproportion du cautionnement prétendu et sollicité le remboursement des loyers versés auxquels il est tenu.

Sa demande en remboursement des loyers prétendument indûment payés en peut donc prospérer.

Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé en ce qu’il a rejeté l’intégralité des demandes de M [Z].

Sur la demande reconventionnelle de la SA Mercedes-Benz Financial services France

La SA Mercedes-Benz Financial services France demande à titre reconventionnel la condamnation de M [Z] au paiement de la somme de 42 053,50 euros au titre du solde impayé du contrat et non pas celle de 13 951 euros, comme mentionné par erreur par M [Z] dans ses conclusions d’appel.

L’appelant fait tout d’abord valoir l’irrecevabilité de cette demande comme présentée pour la première fois en cause d’appel.

La SA Mercedes-Benz Financial services France répond qu’elle est recevable à présenter cette demande en paiement pour la première fois en cause d’appel n’ayant pas comparu en première instance.

L’article 564 du code de procédure civile énonce qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

La SA Mercedes-Benz Financial services France n’ayant pas comparu en première instance, il ne peut lui être opposé la nouveauté de sa demande en paiement en cause d’appel en l’absence d’une quelconque demande préalablement effectuée.

Il s’en déduit que la SA Mercedes-Benz Financial services France est recevable à demander à titre reconventionnel et pour la première fois en cause d’appel le solde du contrat de location avec option d’achat resté impayé, à l’occasion de la demande initiale de M [Z] en remboursement des loyers versés au titre de ce même contrat.

Comme préalablement expliqué M [Z] a la qualité de co locataire solidaire de la société Créditum expertis de telle sorte qu’il est redevable auprès de la partie intimée du paiement des loyers. Il en résulte qu’ il sera également fait droit à la demande en paiement de la bailleresse au titre du solde resté impayé de ce contrat.

La SA Mercedes-Benz Financial services France justifie par le décompte versé aux débats en pièce 7 et non critiqué par l’appelant d’un solde impayé au titre du contrat de location litigieux de 42.053,50 euros, somme au paiement de laquelle sera condamné M [Z] outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2019 comme demandé par la SA Mercedes-Benz Financial services France, compte tenu de la mise ne demeure en date du 27 juin 2018 restée infructueuse date à compter de laquelle les intérêts sont dus.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SA Mercedes-Benz Financial services France à hauteur de la somme de 2.000 euros demandée.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne M [B] [Z] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial services France la somme de 42.053,50 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2019 ;

Condamne M [B] [Z] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial services France la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M [B] [Z] aux entiers dépens.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,