COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 28D

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 DECEMBRE 2024

N° RG 24/02568 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WPTS

AFFAIRE :

[G] [I] DIVORCÉE [Z]

C/

[B] [Z]

Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 12 Avril 2024 par le TJ de [Localité 9]

N° RG : 23/01103

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes

délivrées le : 19/12/2024

à :

M^e François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, C 393

M^e Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, 617

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [G] [I] DIVORCÉE [Z]

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 8] (Iran)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : M^e François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: C 393 – N° du dossier FP04033

APPELANTE

****************

Monsieur [B] [Z]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20230492

Plaidant : M^e Fadéla HOUARI, avocat au barreau de PARIS, G642

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Novembre 2024 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

L’adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 22 avril 2024, Mme [I] a interjeté appel d’un jugement (RG 23/01103) rendu selon la procédure accélérée au fond par le tribunal judiciaire de Versailles dans le cadre d’un litige opposant celle-ci à M. [Z].

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 4 novembre 2024, Mme [I] indique se désister de son appel et demande que soit écartée toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.

Dans ses dernières conclusions également remises par voie électronique le 4 novembre 2024, M. [Z] demande qu’il lui soit donné acte de son acceptation du désistement et que Mme [I] soit condamnée aux dépens de première instance et d’appel selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

L’appelante se désiste sans réserve de son appel et l’intimé accepte ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour.

Compte-tenu des circonstances de la présente affaire, qui intervient dans le cadre d’une mesure d’expulsion obtenue par M. [Z] à l’encontre de son ex-épouse, dont il n’est pas contesté qu’elle traverse de graves difficultés, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d’appel de Mme [I], son acceptation par M. [Z] et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Thomas VASSEUR, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président