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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 16 octobre 2025, n° 25/01885
CPH Cergy-Pontoise 20 mai 2025
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CA Versailles 16 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, l'appelante, l'Association Caisse de Congés Intempéries du BTP Île-de-France, conteste une décision du Conseil de Prud'hommes concernant des indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail. La question juridique posée est celle de la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti de trois mois. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas respecté ce délai, entraînant la caducité de l'appel. La cour d'appel, après avoir vérifié le respect des délais, confirme la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel et laissant les dépens à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. soc. 4 1, 16 oct. 2025, n° 25/01885
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 25/01885
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 20 mai 2025, N° 23/00505
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, Association CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES DU BTP ILE DE FRANCE c/ ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, SAS BEDIER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/01885 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XISG

Minute n° :

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Juin 2025

Date de saisine : 24 Juin 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00505 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY PONTOISE le 20 Mai 2025

Appelante :

Association CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES DU BTP ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 – N° du dossier E000AEBL

Intimés :

Monsieur [M] [B], représentant : Me Mohamed CHERIF de l’AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J91

SAS BEDIER Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

, représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43585

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel du 20 Juin 2025

Vu la demande d’observations écrites en date du 24 Septembre 2025

Vu l’absence d’observations écrites

L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, à peine de caducité de l’appel constatée d’office par le conseiller de la mise en état en application de l’article 908 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 20 Juin 2025, soit jusqu’au 22 Septembre 2025 pour communiquer ses conclusions.

L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 20 Juin 2025

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d’appel,

Laisse les dépens à la charge de l’appelant.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 913-8 du code de procédure civile.

le 16 Octobre 2025

L’adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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