9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 21/05540 – N° Portalis DBVL-V-B7F-R7P2

M. [Y] [O]

C/

[17]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

M^me Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Octobre 2025

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 23 Juillet 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 8]

Références : 19/02490

****

APPELANT :

Monsieur [Y] [O]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Ana cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par M^e Jean-paul RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

[17]

[Adresse 13]

[Localité 3]

représentée par M^e Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par M^e Camille REIX, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [O] est affilié depuis le 1er janvier 2013 au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité de commerçant, au titre de son activité de gérant majoritaire de la SARL [10].

A ce titre, la [5] (le [11]), aux droits de laquelle vient l'[14] (l’URSSAF) a notifié à M. [O] une mise en demeure du 8 janvier 2019 tendant au paiement de la somme de 5 483 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes au 4ème trimestre 2018.

Par courrier du 1er février 2019, contestant cette mise en demeure ainsi que son affiliation, M. [O] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF puis, en l’absence de décision rendue dans les délais impartis, il a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes le 29 mai 2019.

Le 2 mai 2019, M. [O] a saisi le tribunal d’une opposition à la contrainte du 19 avril 2019 décernée par l’URSSAF, pour le recouvrement de la somme de 5 483 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes au 4ème trimestre 2018, signifiée par acte d’huissier de justice le 29 avril 2019.

Par jugement du 23 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :

— joint les instances n°19/02490 et 19/03155 ;

— constaté le désistement de M. [O] de l’instance n°19/03155 ;

— constaté la qualité à agir de l’URSSAF ;

— déclaré recevable l’opposition de M. [O] à l’encontre de la contrainte du 19 avril 2019 ;

— validé pour son entier montant de 5 483 euros la contrainte du 19 avril 2019 ;

— condamné, en conséquence, M. [O] à verser à l’URSSAF, sous réserve des frais de justice et majorations de retard complémentaires dues jusqu’à complet paiement des cotisations, la somme de 5 483 euros au titre des cotisations du 4ème trimestre 2018 ;

— condamné M. [O] à payer à l’URSSAF la somme de 72,28 euros représentant les frais relatifs à la signification de la contrainte du 19 avril 2019 ;

— débouté M. [O] de toutes ses demandes ;

— rappelé que la présente décision est exécutoire par provision ;

— condamné M. [O] aux dépens.

Par déclaration adressée le 19 août 2021 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [O] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 13 août 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 avril 2024 et a été renvoyée à la mise en état.

Par ses écritures parvenues au greffe le 29 août 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, M. [O] demande à la cour :

— de déclarer l’appel recevable ;

— de réformer le jugement entrepris ;

statuant à nouveau,

— d’enjoindre à l’URSSAF d’avoir à :

* faire preuve de sa forme juridique précise et de sa personnalité morale ;

* verser aux débats la preuve de la date de son immatriculation au répertoire SIREN, l’acte d’adhésion le liant au [11], et un décompte permettant de déterminer la nature, la cause et l’étendue de la créance invoquée (avec base de calcul, mode de calcul, détail du principal, intérêts et autres montants) ;

— de surseoir à statuer sur le surplus ;

subsidiairement et en tout état de cause,

— d’annuler la contrainte litigieuse ;

en tout état de cause,

— de déclarer qu’il n’y a pas lieu de valider la contrainte litigieuse ;

— de débouter l’URSSAF de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;

— de condamner l’URSSAF au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— de condamner l’URSSAF aux entiers dépens (y compris les frais de signification de contrainte).

Par ses écritures parvenues au greffe le 16 avril 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris ;

— rejeter l’exception d’incompétence de la juridiction de première instance soulevée par le cotisant ;

— constater sa qualité à agir ;

— débouter M. [O] de ses recours et de toutes ses demandes ;

— valider la contrainte du 19 avril 2019 signifiée le 29 avril 2019 suite à la notification de la mise en demeure du 9 janvier 2019, pour son entier montant de 5 483 euros et condamner M. [O] au paiement de cette somme sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;

— condamner M. [O] au paiement des frais de signification pour un montant de 72,28 euros ;

— condamner M. [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à lui verser 1 000 euros, pour avoir formé un recours de manière abusive.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la qualité à agir de l’URSSAF et l’affiliation de M. [O]

Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions des articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la sécurité sociale alors applicables, le [11], organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, appartenait comme tel à l’organisation statutaire de la sécurité sociale et participait, avec les autres caisses de sécurité sociale et au même titre que celles-ci, au régime français de sécurité sociale. Il tenait donc de la loi qui l’instituait sa capacité juridique et sa capacité à agir.

Les caisses du [11] sont devenues au 1er janvier 2018 les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants par application des dispositions de l’article 15 XVI – 2° de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Le décret 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants a organisé en son article 17 la mise en place des statuts de ces caisses.

La loi précitée a retenu la compétence exclusive de l’URSSAF concernant le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, ainsi que la disparition des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants reprise par le régime général à la date du 31 décembre 2019.

Les dispositions de l’article 15 de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée en son paragraphe XVI applicable à compter du 1er janvier 2018 assurent de plein droit le transfert du droit d’agir pour le recouvrement des créances du [11] aux organismes nationaux et locaux. Ces dispositions sont entrées en vigueur par l’effet de la publication de la loi.

Il ressort des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L.213-1 du code de la sécurité sociale que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, qui succèdent aux caisses du [11] comme à la [6] ([7]) par application des dispositions de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 depuis le 1er janvier 2018, sont des organismes légaux de sécurité sociale qui disposent de la personnalité morale et tiennent de la loi, dès leur création par l’arrêté prévu par l’article D. 213-1 du même code, la capacité et la qualité pour agir pour l’exécution des missions qui leur sont confiées, ce qui les exonère, par ailleurs, de toute obligation de déposer leurs statuts en préfecture et de justifier, devant les juridictions, de leur forme juridique et de leur capacité à ester en justice.

Il en va ainsi de l'[17] qui, venant aux droits du [12], n’a pas l’obligation de justifier de ses statuts, d’une immatriculation ou d’un enregistrement. L'[17] disposant de la personnalité morale a donc qualité et capacité pour agir en justice.

M. [O] qui ne dénie pas avoir exercé son activité professionnelle en qualité de gérant de société a été régulièrement affilié à ce titre au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette affiliation est légale et obligatoire ; elle ne nécessite ni contrat ni bulletin d’adhésion.

L’URSSAF tirant des dispositions légales et réglementaires précitées tant sa qualité que sa capacité à agir dans le présent litige, il y a lieu de rejeter la demande de communication de pièces formées par l’appelant et par voie de conséquence la demande de sursis à statuer.

2. Sur la régularité de la procédure de recouvrement

2.1 Sur la régularité de la mise en demeure du 9 janvier 2019

Selon l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.

Il résulte de l’article R. 244-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que l’envoi par l’organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l’article R. 155-1 de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (2e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 16-12.189).

Si la régularité de la mise en demeure est contestée, il convient de rechercher si elle répond néanmoins aux exigences des textes susvisés (2e Civ., 12 février 2015, pourvoi n° 13-27.102 ; 2e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 16-12.189).

Les parties versent aux débats la mise en demeure critiquée en date du 9 janvier 2019.

Cette mise en demeure mentionne, outre le délai d’un mois pour s’acquitter des sommes réclamées, le numéro de travailleur indépendant et son identifiant :

— le motif de recouvrement : 'la somme dont vous êtes redevable (…) au titre des cotisations et contributions sociales obligatoires’ ;

— la nature des cotisations dues au titre des risques maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité, retraites de base et complémentaire, allocations familiales, et CSG-CRDS ;

— la période de référence (4ème trimestre 2018) ;

— le montant détaillé et ventilé par cotisations, contributions et majorations de retard, des sommes dues ;

— le montant total réclamé soit 5 483 euros, dont 271 euros de majorations de retard.

Force est de constater que ces mentions précises et complètes permettent à M. [O] de connaître la cause, la nature et l’étendue de ses obligations, l’argument tiré de 'l’absence de détail’ étant de ce fait inopérant et il ne saurait être enjoint à l’URSSAF de produire un nouveau décompte.

Enfin, la mise en demeure indique comme voie de recours la saisine de la commission de recours amiable (au siège de la caisse), par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de celle-ci.

Dès lors, la mise en demeure du 9 janvier 2019 est parfaitement régulière.

2.2 Sur la régularité de la signification de la contrainte du 19 avril 2019 et de la contrainte elle-même :

Aux termes de l’article 648 du code de procédure civile :

'Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

1. Sa date ;

2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;

4. Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité'.

M. [O] soutient que l’acte de signification de la contrainte du 19 avril 2019 est nul en ce qu’il ne précise pas la forme juridique de la caisse du [11] et de l’URSSAF alors cette dernière n’avait pas qualité pour ester en justice, le [11] n’étant pas dissout.

En l’espèce, l’acte de signification précise qu’il est délivré à la demande de l’URSSAF, prise en la personne de son directeur en exercice, agissant en vertu de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 qui acte la suppression juridique du [11] et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux [16] à compter du 1er janvier 2018 et élisant domicile à [Localité 9], [Adresse 4].

Comme il a été rappelé supra, cet organisme de sécurité sociale dispose de la personnalité morale et tient de la loi, dès sa création, la capacité et la qualité pour agir pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, ce qui l’exonère de toute obligation de justifier de sa forme juridique.

L’acte de signification identifie suffisamment l’organisme à l’origine de la contrainte qui avait bien la qualité pour agir de sorte que ce moyen de nullité inopérant sera écarté.

Par ailleurs, l’article R. 133-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, précise que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L. 244-9 ou celle mentionnée à l’article L. 161-1-5.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Il ne résulte pas des dispositions précitées que l’organisme doit disposer d’une mise en demeure validée pour délivrer une contrainte.

En outre, une contrainte est valable dès lors qu’elle fait référence à une mise en demeure (ou plusieurs) qui permet(tent) à l’assuré de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation par indication du montant et de la nature des sommes réclamées, de la période concernée et de la cause du redressement. (2e Civ., 17 septembre 2015, pourvoi n° 14-24718 ; 2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n°17-19796). L’URSSAF n’est pas obligée de donner dans la contrainte le détail des calculs des cotisations (base, taux et textes appliqués).

La contrainte du 19 avril 2019, qui fait référence à la mise en demeure du 9 janvier 2019, dont elle rappelle les références, décernée pour le recouvrement de la somme de 5 483 euros au titre du 4ème trimestre 2018 et qui détaille le montant en cotisations (5 212 euros ) et en majorations de retard (271 euros) est régulière.

Cette contrainte informe en outre le cotisant qu’il a la possibilité de former opposition dans les 15 jours de sa réception auprès du pôle social du tribunal de grande instance de Nantes, ce qu’il a fait.

Il s’évince de ce qui précède que la contrainte est régulière.

La procédure de recouvrement mise en oeuvre par l’URSSAF est par conséquent régulière comme l’ont à juste titre retenu les premiers juges.

3. Sur le bien-fondé de la condamnation à paiement

Les modalités de calcul des cotisations relèvent de dispositions législatives et réglementaires, accessibles à tous les cotisants, notamment les articles L.131-6, L.131-6-2 et R.131-5 I du code de la sécurité sociale, et qui s’imposent à l’URSSAF. Cette dernière fournit dans ses écritures des tableaux comportant les bases de calcul des cotisations et contributions pour l’année 2018 dont les termes ne sont pas contestés par M. [O]. Elle expose de manière précise et détaillée la base sur laquelle les cotisations ont été calculées, ainsi que les modalités de régularisation de ces appels de cotisations, dans le respect des règles applicables au regard des cotisations et contributions sociales, objet de la mise en demeure. Elle rappelle notamment que :

— le cotisant n’a pas déclaré ses revenus réels pour 2018 et que les cotisations ont été appelées sur la base d’une taxation d’office de 45 359 euros retenue pour l’année 2017, conduisant à un total de cotisations et contributions de 21 882 euros pour l’année 2018, dont 5 212 euros au titre du 4ème trimestre 2018 ;

— des majorations de retard ont été appelées en l’absence de règlement à hauteur de 271 euros au titre du 4ème trimestre 2018 ;

— M. [O] reste redevable de la somme de 5 483 euros au titre du 4ème trimestres 2018, objet de la contrainte.

Il sera rappelé à M. [O] qu’il lui appartient de déclarer ses ressources à l’URSSAF qui n’a pas, contrairement à ce qu’il soutient, à rechercher dans les comptes qu’il a pu déposer, ses revenus.

La disproportion alléguée entre les revenus tirés de l’exercice professionnel et le montant des cotisations dues est inopérante, ce d’autant plus que M. [O] s’est précisément abstenu de déclarer ses revenus.

L’appelant, se bornant à réclamer un décompte et qui n’oppose aux calculs détaillés de l’URSSAF aucun moyen pertinent s’agissant des revenus pris en considération ou des taux appliqués pour le calcul des cotisations, n’établit pas, par ses pièces, le caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté M. [O] de sa demande d’annulation de la contrainte et l’ont condamné à en payer les causes.

Ainsi, le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions.

5. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de l’URSSAF ses frais irrépétibles.

M. [O] sera en conséquence condamné à lui verser à ce titre la somme de 1 000 euros.

Les dépens seront laissés à la charge de M. [O] qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

REJETTE les demandes de communication de pièces et de sursis à statuer présentées par M. [Y] [O] ;

CONFIRME le jugement du 23 juillet 2021 (RG n°19/02490) dans toutes ses dispositions ;

CONDAMNE M. [Y] [O] à payer à l'[15] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [O] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT