Désistement 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 13 mars 2025, n° 23/03220 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/03220 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société PEOPLE AND BABY - [ Adresse 2 ] c/ S.A.S. EVANCIA - [ Adresse 1 ], S.A.S. EVANCIA, conclusions notifiées le 5 mars 2025 la société Evancia a accepté ce désistement |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03220 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V3PT
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, présidente de la chambre 3-1, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03220 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V3PT dans une instance entre les parties suivantes :
Société PEOPLE AND BABY – [Adresse 2]
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20230164
APPELANTE
ET
S.A.S. EVANCIA – [Adresse 1]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la société PEOPLE AND BABY de l’ordonnance rendue le 16 Mars 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à la S.A.S. EVANCIA,
Par conclusions notifiées le 20 février 2025 la société PEOPLE AND BABY s’est désistée de son appel,
Par conclusions notifiées le 5 mars 2025 la société Evancia a accepté ce désistement,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société PEOPLE AND BABY de son désistement, de donner acte à la société Evancia de son acceptation et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à société PEOPLE AND BABY de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à la société Evancia de son acceptation du désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
Le 13 mars 2025
Le Greffier, La Présidente,
Copie aux avocats
le
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