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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 20 mai 2025, n° 25/00359 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00359 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. H2R ENERGIES ( redressement judiciaire ), S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l' enseigne CETELEM SA |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
(Chambre civile 1-2)
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 du CPC)
N° RG 25/00359 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6YJ
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00359 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6YJ du rôle général ;
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Monsieur [G], [B], [C] [L]
né le 17 Avril 1965 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Noémie GILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663
Madame [K] [S] épouse [L]
née le 11 Septembre 1970 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Noémie GILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663
APPELANTS
S.A.R.L. H2R ENERGIES (redressement judiciaire)
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 – N° du dossier 20312
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne CETELEM SA
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040
INTIMEES
Considérant que Me [I] [Y], intimée, ne représente plus la Société H2R ENERGIES au vu de la procédure de redressement judiciaire ;
Considérant que l’instance est interrompue le temps que Me Noémie GILLES, avocate de Monsieur [G], [B], [C] [L], et de Madame [K] [S] épouse [L], fasse désigner la personne morale habilitée à représenter la Société H2R ENERGIE,
Vu l’article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l’interruption de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l’interruption de l’instance,
ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d’appel de la présente affaire.
INVITONS Me [X] [Z], à attraire en la cause la personne morale habilitée à représenter la Société H2R ENERGIE dans le cadre de la procédure d’appel.
DISONS que l’instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 9], le 20/05/2025
Et ont signé la présente ordonnance :
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Anne-Sophie COURSEAUX Philippe JAVELAS
Copies conformes délivrées
aux avocats le :
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