Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 18 nov. 2025, n° 24/03595 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03595 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03595 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W35A
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 18 novembre 2025,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03595 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W35A dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [D] [H]
né le 17 avril 1996 à [Localité 5] (92)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Judith BOUHANA de la SELEURL BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0656
APPELANT
ET
Société WAVESTONE
N° SIRET: 377 550 249
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par M. [D] [H] de la décision rendue le 31 octobre 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à la société Wavestone,
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur rendue le 29 avril 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées le 31 octobre 2025 par le conseil de M. [H],
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [H] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [H] de son désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [H].
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 18 novembre 2025.
La greffière Le conseiller de la mise en état
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