Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 26 nov. 2025, n° 25/02342 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02342 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 30 mai 2022, N° 22/00021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. CYDEC représentant : Me c/ S.A.S. COMPAGNIE GENERALE D' ENVIRONNEMENT DE [ Localité 1 ] PONTOI SE ( CGECP ) |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 25/02342 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XKP3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l’acte de saisine : 14 Juillet 2025
Date de saisine : 17 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 22/00021 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY PONTOISE le 30 Mai 2022
DEMANDERESSES :
S.A.S. PAPREC FRANCE représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334
S.A.S. CYDEC représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [T], non représenté
S.A.S. COMPAGNIE GENERALE D’ENVIRONNEMENT DE [Localité 1] PONTOI SE (CGECP)
représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile)
Nous, Aurélie PRACHE, Présidente,
Assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière,
Vu l’article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 10 novembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
L’auteur de la déclaration de saisine n’a pas procédé à la signification de sa déclaration dans les vingt jours de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 7 octobre 2025,
Il en résulte que la déclaration de saisine en date du 14 juillet 2025 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration de saisine,
RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions fixées par l’article 913-8 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration de saisine.
le 26 novembre 2025
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décès ·
- Autopsie ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Cause ·
- Salarié ·
- Lien ·
- Assurance maladie ·
- Activité professionnelle
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Propriété ·
- Vices ·
- Dysfonctionnement ·
- Demande d'expertise ·
- Technique ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Expertise judiciaire
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Consignation ·
- Dépôt ·
- Procédure civile ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunaux de commerce ·
- Alba ·
- Exécution provisoire ·
- Condamnation ·
- Compte ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Conflits collectifs du travail ·
- Mine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Énergie ·
- Comités ·
- Exécution provisoire ·
- Syndicat ·
- Salarié ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Trouble ·
- Personnes ·
- Sûretés ·
- Certificat médical ·
- Discours ·
- Médecin ·
- Santé publique ·
- Ordre public ·
- Hospitalisation ·
- Information
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Clause ·
- Saisie-attribution ·
- Créance ·
- Contrat de prêt ·
- Titre exécutoire ·
- Nullité ·
- Consommateur ·
- Signification ·
- Déchéance du terme ·
- Commandement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Conseil régional ·
- Décret ·
- Mission ·
- Partie ·
- Amende civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Dessaisissement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transport ·
- Mise en état ·
- Courrier ·
- Magistrat ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Charges
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Vente ·
- Acte authentique ·
- Substitution ·
- Prix ·
- Procuration ·
- Lot ·
- Notaire ·
- Droit de préemption
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Loyer
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cristal ·
- Agence ·
- Collaborateur ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Échange ·
- Sms ·
- Message ·
- Sociétés
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tracteur ·
- Atlantique ·
- Gauche ·
- Manoeuvre ·
- Véhicule ·
- Camion ·
- Faute ·
- Remorque ·
- Sociétés ·
- Chemin agricole
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.