Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 25 juin 2025, n° 24/01470 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/01470 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 10 avril 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4 sociale
N° RG 24/01470 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQV5
n°
O R D O N N A N C E DE PROROGATION
de désignation d’un Médiateur Judiciaire
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de chambre,assistée de Dorothée MARCINEK, greffière,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par M. [C] [S] d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Boulogne-Billancourt en date du 10 avril 2024 dans un litige l’opposant à la société Cat compagnie d’affretement et de transport,
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur en date du 7 janvier 2025,
Vu le courrier en date du lundi 23 juin 2025 de [W] [R], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,
Vu le versement se la provision en date du 11 mars 2025,
PAR CES MOTIFS:
Ordonnons la prorogation de la médiation prononcée le 7 janvier 2025, mise en oeuvre par l’association AVENIR MEDIATION, [Adresse 1], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1],
Fixons un délai supplémentaire de 3 mois,
Fait à Versailles le 25 juin 2025
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Motivation ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Disproportionné ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Jonction ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Avocat ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Magistrat ·
- Registre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sodium ·
- Cancer ·
- Nitrate ·
- Amiante ·
- Maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Acide nitrique ·
- Herbicide ·
- Avis
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Collection ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Investissement ·
- Assurances ·
- Prix ·
- Risque ·
- Contrats ·
- Courtage ·
- Manuscrit
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Algérie ·
- Magistrat ·
- Ministère public ·
- Pertinence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Acte ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Appel
- Contrats ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Permis de démolir ·
- Cadastre ·
- Vente ·
- Commission ·
- Métropole ·
- Clause ·
- Demande ·
- Parcelle ·
- Avenant
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Taux légal ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Commandement de payer ·
- Dépens ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Locataire ·
- Article 700
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Défaut de motivation ·
- Voyage ·
- Délivrance ·
- Ordonnance ·
- Consulat
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Personnes ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Psychiatrie ·
- Médecin ·
- Ordonnance
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Protêt ·
- Appel ·
- Intervention volontaire ·
- Héritier ·
- Acceptation ·
- Entreprise ·
- Effets ·
- Magistrat ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.