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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 12, 7 mai 2026, n° 25/18240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18240 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 13 mars 2025, N° 22/10521 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 12
N° RG 25/18240 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHBP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Octobre 2025
Date de saisine : 06 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorisme
Décision attaquée : n° 22/10521 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Mars 2025
Appelant :
Monsieur [Z] [V], représenté par Me Ahmed BELLO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0986
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/024217 du 10/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI), représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0178 – N° du dossier E000DRLR
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 11 /2026, 1 page)
Nous, Dorothée DIBIE, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sonia PETRIC, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 02 mars 2026
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 30 janvier 2026
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 07 mai 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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