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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 3, 11 sept. 2025, n° 25/01846 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01846 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/01846 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XC3K
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Mars 2025
Date de saisine : 26 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 22/03138 rendue par le TJ de chartres le 18 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [G] [L]
Représentant : Me Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON – PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 – N° du dossier E0009450
Intimés :
S.E.L.A.R.L. MARS, prise en la personne de Maître [S] [J], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la SAS ECO MERE conformément à un jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 11 février 2025
Monsieur [N] [O], [T] [Y], représentant : Me Nathalie [Localité 2] de la SELARL VERNAZ [Localité 1] (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD N ATHALIE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 – N° du dossier E0009HQ2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 29 Juillet 2025
Vu les observations écrites de Me Cauchon en date du 13 août 2025,
Attendu que l’appelant n’a pas signifié ses conclusions à la SELARL MARS, prise en la personne de Maître [J], mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS ECO MERE, conformément à un jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 11 février 2025, dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de la SELARL MARS, prise en la personne de Maître [J], mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS ECO MERE, conformément à un jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 11 février 2025
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Le 11 septembre 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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