Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 4 sept. 2025, n° 25/01124 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01124 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Versailles, 6 décembre 2024, N° 23/01607 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 25/01124 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XELC
Minute n°
[S] [M]
C/
CPAM DES [Localité 3]
Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 06 Décembre 2024
N° RG : 23/01607
Copie certifiée conforme
à :
M. [M]
CPAM [Localité 3]
Copie exécutoire
à :
CPAM [Localité 3]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
M. [S] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
APPELANT
à :
CPAM DES [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Rep légal : M. [U] [W] (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 23 juin 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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