Désistement 1 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 1er avr. 2025, n° 25/00180 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00180 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 6 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00180 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6IP
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00180 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6IP dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. NEW ANGEL’S agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20240886
APPELANTE
ET
S.A.R.L. P3 SECURITE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline CHARRON-DUCELLIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 526
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.A.R.L. NEW ANGEL’S de la décision rendue le 06 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à la S.A.R.L. P3 SECURITE,
Attendu que la S.A.R.L. NEW ANGEL’S a signifié le 26 mars 2025 par dépôt de conclusions un désistement d’appel formulé sans réserve, alors que l’intimé n’avait pas conclu.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. NEW ANGEL’S de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. NEW ANGEL’S de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l’appelante.
Le 02 Avril 2025
Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Renard ·
- Intérêt ·
- Redressement
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Demande reconventionnelle ·
- Part ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Incident
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Charges ·
- Timbre ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Clause resolutoire ·
- Appel ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Navire ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Ordonnance ·
- Mesures d'exécution ·
- Sérieux ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Détention ·
- Visa ·
- Ministère public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Visioconférence ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Maintien ·
- Administration ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rhin ·
- Étranger ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Ordonnance du juge ·
- Assignation à résidence ·
- Appel ·
- Siège ·
- Recours
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Agglomération ·
- Hôpitaux ·
- Ordonnance ·
- Recommandation ·
- Santé publique ·
- Ministère public ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Pourvoi en cassation ·
- Trouble
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Protection ·
- Lésion ·
- Sécurité ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Représentation ·
- Éloignement ·
- Passeport ·
- Étranger ·
- Insuffisance de motivation ·
- Garantie ·
- Ordonnance ·
- Fiche ·
- Adresses ·
- Consul
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Barème ·
- État antérieur ·
- Consultant ·
- Assurance maladie ·
- Lésion ·
- Extensions ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Ressortissant ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.