Désistement 18 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 18 juin 2025, n° 23/02756 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/02756 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 18 septembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/02756 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WDUP
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 18 juin 2025,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02756 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WDUP dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
S.A.R.L. ALTRAD PLETTAC MEFRAN
SIEGE ADMINISTRATIF
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL,, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 196
ET
INTIME
Monsieur [G] [P]
né le 23 Septembre 1970 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Michel ZANOTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0647
****************
Vu l’appel relevé par la S.A.R.L. ALTRAD PLETTAC MEFRAN de la décision rendue le 18 septembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l’instance l’opposant à Monsieur [G] [P],
La S.A.R.L. ALTRAD PLETTAC MEFRAN a formulé sans réserve le 5 juin 2025 par voie électronique un désistement d’appel,
Monsieur [G] [P] a formé par voie electronique des conclusions d’acceptation de désistement le 5 juin 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. ALTRAD PLETTAC MEFRAN de son désistement et a Monsieur [G] [P] de son acceptation du désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. ALTRAD PLETTAC MEFRAN de son désistement d’appel et à Monsieur [G] [P] de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 18 juin 2025.
La greffière, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Péremption ·
- Homme ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Diligences ·
- Instance ·
- Demande ·
- Conseil ·
- Radiation ·
- Conciliation
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Exception dilatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renard ·
- Litispendance ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Jugement ·
- Trésorerie ·
- Global ·
- Associé ·
- Procédure civile ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Congé ·
- Bailleur ·
- Délai de preavis ·
- Commissaire de justice ·
- Solidarité ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Date
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Péremption ·
- Salarié ·
- Syndicat ·
- Instance ·
- Associations ·
- Cdi ·
- Titre ·
- Délai ·
- Gel ·
- Radiation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Consulat ·
- Maintien ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personne morale ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Erreur ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Ags ·
- Traitement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Appareil électroménager ·
- Auto-entrepreneur ·
- Sociétés ·
- Avertissement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Activité ·
- Faute grave ·
- Congé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Recours en annulation ·
- Appel ·
- Exception ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Paiement des loyers ·
- Protection ·
- Libération
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Magasin ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Pièces ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Obligations de sécurité ·
- Rupture
- Entrepreneur ·
- Cessation des paiements ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Publicité ·
- Liquidation ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.