Désistement 13 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 13 mai 2025, n° 24/06979 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/06979 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/06979 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W3NU
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 13 Mai 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06979 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W3NU dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [U] [N]
née le 05 Juillet 1960 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUEDUCONGO)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Corinne MANCHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 561
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-008028 du 18/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
APPELANTE
ET
S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Madame [U] [N] de la décision rendue le 29 Juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] dans l’instance l’opposant à S.A. IMMOBILIERE 3F, ,
Attendu que Madame [U] [N] a signifié le 06 mai 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U] [N] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [U] [N] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [U] [N].
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 13 Mai 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le 14 mai 2025
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