Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 3 juillet 2025, n° 24/07023

TGI 18 octobre 2024

CA Versailles 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
La cour a constaté que l'instance était interrompue en raison de la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de l'appelante, ce qui justifie la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a examiné l'affaire opposant la S.A.S. Glow Up à la S.C.I. Michelet, suite à une ordonnance du tribunal de première instance. Glow Up, en liquidation judiciaire, n'a pas informé la cour de l'intervention de son liquidateur. La question juridique posée concernait l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire, conformément à l'article 369 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté cette interruption. La cour d'appel a confirmé cette décision, ordonnant la radiation de l'affaire et stipulant que celle-ci ne pourrait être rétablie qu'après justification des diligences manquantes, sauf en cas de péremption.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 3 juil. 2025, n° 24/07023
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/07023
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 18 octobre 2024, N° 24/01075
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine CHÉRONEmmanuelle LEFEVRE
Cabinet(s) :	BLOB AVOCATS
Parties :	S.A.S. GLOW UP c/ S.C.I. MICHELET

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 JUILLET 2025

N° RG 24/07023 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W3QR

AFFAIRE :

S.A.S. GLOW UP

S.C.I. MICHELET

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Octobre 2024 par le Président du TJ de [Localité 3]

N° RG : 24/01075

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 03.07.2025

à :

M^e Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES (719)

M^e Emmanuelle LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES (381)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. GLOW Up

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 885 24 3 9 80

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

Représentant : M^e Pierre-antoine CALS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719

Plaidant : M^e Antoine CHERON du barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.C.I. MICHELET

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 378 58 5 3 68

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 Juin 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller,

Greffière lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par message RPVA en date 16 juin 2025, le conseil de la SCI Michelet, intimée, a informé la cour de ce que par jugement rendu parle tribunal des activités économiques de Versailles en date du 5 juin 2025, la liquidation judiciaire de la société Glow Up, appelante, avait été prononcée, la SELARL JSA prise en la personne de Maître [S] [K] ayant été désignée en qualité de liquidateur.

Aucune information de la part de l’appelante ou de son liquidateur n’est parvenue à la cour avant l’audience de plaidoiries du 23 juin 2025.

Selon l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Le liquidateur judiciaire n’étant pas intervenu à l’instance, il convient en conséquence de constater l’interruption de celle-ci et d’ordonner la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Constate l’interruption de l’instance,

Ordonne la radiation de l’affaire RG 24/07023,

Ordonne sa suppression du rang des affaires en cours,

Dit que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente