CA Versailles
6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 6 nov. 2025, n° 24/03117 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 1]
R.P. 1113
[Localité 2]
Tél :
N° RG 24/03117 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2LC
Ch.protection sociale 4-7
Versailles le, 06 Novembre 2025
AFFAIRE :
[R] [G]
C/
S.A. [6]
[3]
AVIS DE PROROGE DE DELIBERE
Article 450 du code de procédure civile
(Décret n°2005-1678 du 28/12/2005)
Le greffier de l’audience vous avise que le Président d’audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l’affaire cité en référence, au :
11 décembre 2025 à 14h
Pour le motif indiqué d’une croix :
X Surcharge de travail des chambres sociales,
Autre motif : …………………………………………………………..
Le greffier,
Copie pour information :
Dossier
Me Aïcha [Localité 5]
la SELAFA [4] [X] [7]
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