Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 28 novembre 2025, n° 24/11335

CPH Grasse 30 septembre 2021

CASS 26 juin 2024

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 28 novembre 2025

Arguments

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Autre
Contestations sur la légitimité de la rupture amiable
La cour a estimé que la question de la légitimité de la rupture amiable et de l'obligation de reclassement devait être examinée par la juridiction compétente, mais a confirmé que la décision de l'inspection du travail était définitive.
Autre
Demande de sursis à statuer
La cour a jugé que l'examen de la question préjudicielle dépendait de la compétence de la juridiction saisie, qui n'était pas établie dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 28 nov. 2025, n° 24/11335
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/11335
Importance :	Inédit
Sur renvoi de :	Cour de cassation, 26 juin 2024, N° F19/00470
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Roger KOSKASGuillaume BREDONZoran ILIC
Cabinet(s) :	BKI ORIGINE
Parties :	S.N.C. [ 2 ] Agissant pour suites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [ Adresse 6 ], S.N.C. [ 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT DE RENVOI

DU 28 NOVEMBRE 2025

N° 2025/393

Rôle N° RG 24/11335 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNV52

[Z] [D] [S]

S.N.C. [2]

Copie exécutoire délivrée

le : 28 Novembre 2025

à :

SELARL BKI Origine

M^e Guillaume BREDON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRASSE en date du 30 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00470 après intervention dans la procédure de l’arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 26 Juin 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 671 F-B ayant cassé partiellement l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 10 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le N°RG21/14594.

APPELANTE

Madame [Z] [D] [S], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Roger KOSKAS et M^e Zoran ILIC de la SELARL BKI Origine, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE A LA SAISINE

S.N.C. [2] Agissant pour suites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 6]

représentée par M^e Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 26 Septembre 2025 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre

Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre

Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2025,

Signé par Madame Caroline CHICLET, Président de chambre et M^me Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

La société [2] (la société), filiale du groupe [4] ([4]); exerce une activité de recherche et développement en dermatologie sur le site de [Localité 5] (Alpes Maritimes).

Le groupe [4] a présenté au comité d’entreprise de la société, le 2 octobre 2017, un document d’information sur le projet de reconversion/fermeture du site de [Localité 5] dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Le 23 mars 2018, la société a soumis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur ([1]) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mixte, lequel a été homologué par décision du 11 avril 2018.

Mme [Z] [D] [S] salariée non cadre titulaire d’un mandat de représentant du personnel a signé une convention de rupture amiable pour motif économique le 22 août 2018, l’inspection du travail ayant autorisé cette rupture le 4 septembre 2018.

Contestant, notamment, la cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail, Mme [D] [S] a saisi la juridiction prud’homale le 08 juillet 2019 pour obtenir l’indemnisation de divers préjudices.

Par jugement du 30 septembre 2021' le conseil de prud’hommes de Grasse s’est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Nice et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Sur appel de Mme [D] [S] , la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 10 mars 2023 a :

— infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

— statuant à nouveau ;

— déclaré compétent le conseil de prud’hommes de Grasse pour statuer sur les demandes ;

— dit y avoir lieu à évocation du litige ;

— déclaré Mme [D] [S] recevable en ses contestations du protocole de rupture amiable;

— déclaré Mme [D] [S] recevable à contester les motifs du licenciement ;

— déclaré Mme [D] [S] recevable à contester l’inobservation par l’employeur de l’obligation préalable de reclassement ;

— condamné la société à payer à Mme [D] [S] la somme de 14.070 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

— condamné la société à payer à Mme [D] [S] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre des circonstances vexatoires et brutales de la rupture;

— ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal à compter du jour de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes de Grasse ;

— débouté les parties de leurs plus amples conclusions ;

— condamné la société aux entiers dépens et à payer à Mme [D] [S] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant sur le pourvoi de la société, la Cour de cassation, par arrêt du 26 juin 2024, a cassé et annulé l’arrêt d’appel mais seulement en ce qu’il déclare compétent le conseil de prud’hommes de Grasse pour statuer sur les demandes, dit y avoir lieu à évocation du litige, déclare Mme [D] [S] recevable en ses contestations du protocole de rupture amiable, déclare Mme [D] [S] recevable à contester les motifs du licenciement et l’inobservation par l’employeur de l’obligation préalable de reclassement et condamne la société à payer à Mme [D] [S] des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par déclaration du 16 septembre 2024, Mme [D] [S] a saisi la cour de renvoi et notifié cette déclaration le 16 janvier 2025 dans les 20 jours de l’avis de fixation à bref délai reçu du greffe le 15 janvier 2025.

Vu les conclusions de Mme [D] [S] remises au greffe et notifiées le 9 septembre 2025;

Vu les conclusions de la société remises au greffe et notifiées le 11 septembre 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 12 septembre 2025 ;

MOTIFS :

Sur l’incident de procédure :

Par conclusions d’incident remises au greffe le 11 septembre 2025, la société [2] sollicite de la cour qu’elle révoque l’ordonnance de clôture du 12 septembre 2025 et renvoie l’affaire à une date de plaidoirie ultérieure ou, à défaut, qu’elle rejette les conclusions et pièces remises au greffe par Mme [D] [S] le 9 septembre 2025. Elle fait valoir, au soutien de son incident, que Mme [D] [S] a conclu trois jours avant la clôture en ajoutant de nouveaux moyens de défense ce qui constitue une violation du principe du contradictoire justifiant le rabat de clôture et le renvoi sollicités ou le rejet de ces dernières conclusions et pièces.

Si Mme [D] [S] a effectivement attendu d’être à trois jours de la clôture pour remettre au greffe et notifier ses conclusions en réponse aux conclusions de la société du 8 janvier 2025, cette attitude n’a pas contrevenu au principe du contradictoire dès lors que le délai de trois jours a été suffisant pour permettre à la société de conclure en réponse le 11 septembre 2025.

Par conséquent, les demandes de la société [2] sont rejetées.

Sur les limites de la cassation :

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel mais seulement en ce qu’il déclare compétent le conseil de prud’hommes de Grasse pour statuer sur les demandes, dit y avoir lieu à évocation du litige, déclare Mme [D] [S] recevable en ses contestations du protocole de rupture amiable, déclare Mme [D] [S] recevable à contester les motifs du licenciement et l’inobservation par l’employeur de l’obligation préalable de reclassement et condamne la société à payer à Mme [D] [S] des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par conséquent les chefs de l’arrêt d’appel ayant condamné la société à payer à Mme [D] [S] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre des circonstances vexatoires et brutales de la rupture, ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal à compter du jour de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes de Grasse, débouté Mme [D] [S] de sa demande indemnitaire pour violation de l’obligation de formation et d’adaptation, débouté la société [2] de sa demande de nullité du protocole de rupture et condamné la société aux entiers dépens et à payer à Mme [D] [S] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sont devenus irrévocables.

En revanche, la question de la compétence de la juridiction prud’homale reste donc non tranchée.

Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient Mme [D] [S] , la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel ayant déclaré recevable Mme [D] [S] à contester les motifs du licenciement et l’inobservation par l’employeur de l’obligation préalable de reclassement.

La question de la recevabilité de la demande relative à l’obligation de reclassement reste donc non tranchée.

Sur la question préjudicielle et la compétence du juge judiciaire :

Mme [D] [S] demande à la cour de poser à la juridiction administrative une question préjudicielle sur la légalité de l’autorisation de rupture délivrée par l’administration en ordonnant un sursis à statuer dans l’attente de sa réponse et de dire la rupture sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur a méconnu son obligation individuelle de reclassement.

En application des dispositions de l’article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît, même s’ils exigent l’interprétation d’un contrat, de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre I du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle.

Il s’évince de ce qui précède que l’examen de la question préjudicielle par la juridiction saisie suppose que cette dernière soit compétente pour connaître du litige.

L’exception d’incompétence de la juridiction judiciaire opposée par la société doit donc être examinée en premier lieu.

En vertu du principe de séparation des pouvoirs, de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Ainsi que le fait valoir justement la société, la juridiction de l’ordre judiciaire est incompétente au regard des principes ci-dessus énoncés pour statuer sur la demande portant sur le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au regard du respect par l’employeur de son obligation individuelle de reclassement formée par Mme [D] [S], salariée protégée dont la rupture amiable a été autorisée par une décision définitive de l’inspection du travail dans le cadre de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires.

Il convient dès lors de déclarer le conseil de prud’hommes de Grasse incompétent pour connaître du présent litige et de renvoyer Mme [D] [S] à mieux se pourvoir.

Le jugement est confirmé sauf en ce qu’il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal administratif de Nice, la cour renvoyant Mme [D] [S] à mieux se pourvoir.

L’incompétence de la juridiction judiciaire rend sans objet la demande de question préjudicielle.

Sur les autres demandes :

Mme [D] [S], qui succombe, supportera les dépens d’appel et sera condamnée à payer à la société la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant sur renvoi de cassation et dans les limites de celle-ci ;

Rejette l’incident de procédure formé par la société [2] ;

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal administratif de Nice ;

Statuant sur ce chef infirmé et y ajoutant ;

Renvoie Mme [D] [S] à mieux se pourvoir ;

Dit sans objet la demande de question préjudicielle ;

Condamne Mme [D] [S] aux dépens d’appel et à payer à la société [2] la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE