Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 27 novembre 2025, n° 25/05110

CA Versailles 27 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, Monsieur [V] [E] a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire concernant une atteinte à son droit au respect de la vie privée. La question juridique posée était de savoir si l'appel était recevable, compte tenu du non-respect des délais de remise des conclusions au greffe. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant avait transmis ses conclusions à l'intimé dans les délais, mais n'avait pas respecté le délai de deux mois pour les remettre au greffe. La cour d'appel a confirmé cette analyse en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, soulignant que le non-respect des délais prévus par le code de procédure civile entraîne l'irrecevabilité de l'appel. Les dépens ont été laissés à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 1, 27 nov. 2025, n° 25/05110
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/05110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice HONGRE-BOYELDIEUEmilie SUDRE
Cabinet(s) :	AVOCALYS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-1

N° RG 25/05110 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XML7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 11 Août 2025

Date de saisine : 12 Août 2025

Nature de l’affaire : Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d’une atteinte au droit au respect de la vie privée

Décision attaquée : n° 23/05856 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 23 Juin 2025

Appelant :

Monsieur [V] [E], représentant : M^e Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 006144

Intimée :

Madame [N] [L], représentant : M^e Emilie SUDRE de la SELARL CABINET NOUVELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0738 – N° du dossier 006144

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Anna MANES, magistrate déléguée par la première présidente

Assistée d’Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,

Vu l’article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites en date du 17 novembre 2025,

Vu les observations écrites déposées les 19 et 20 novembre 2025,

Attendu que si l’appelant a transmis ses conclusions à l’intimé dans le délai imparti par l’article sus-visé, il n’a pas procédé à leur remise au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 1er septembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel ;

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile ,

Laissons les dépens à la charge de M. [V] [E].

le 27 novembre 2025

Le greffier Le magistrat délégué

Copie exécutoire aux avocats postulants le :