Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 24 juillet 2025, n° 25/00893
CPH Saint-Germain-en-Laye 13 mars 2025
>
CA Versailles 24 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, l'appelant, Monsieur [V] [H], conteste une décision du Conseil de Prud'hommes concernant des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. La question juridique posée est celle de la caducité de la déclaration d'appel, en raison du non-respect du délai de trois mois pour conclure. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant la caducité de l'appel. La cour d'appel, après avoir vérifié le respect des délais, confirme la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel et laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. soc. 4 1, 24 juil. 2025, n° 25/00893
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 25/00893
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 13 mars 2025, N° 23/00311
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 1 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Association AGS CGEA D ' [ Localité 2 ] AGS CGEA d ' [ Localité 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/00893 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XDB7

Minute n° :

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Mars 2025

Date de saisine : 28 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00311 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 13 Mars 2025

Appelant :

Monsieur [V] [H], représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257

Intimées :

S.E.L.A.R.L. MLCONSEILS prise en la personne de Me [L] [W] es qualité de mandataire liquidateur de la société S.A.S SAINT GERMAIN DEVELOPPEMENT., représentant : Me Carine COOPER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411

Association AGS CGEA D'[Localité 2] AGS CGEA d'[Localité 2], association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur national de l’AGS, Monsieur [N] [R], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA d'[Localité 2],

Elisant domicile, [Adresse 1]

, représentant : Me Claude-marc BENOIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel du 25 Mars 2025

Vu la demande d’observations écrites en date du 26 Juin 2025

Vu les observations écrites déposées le 26 Juin 2025

L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, à peine de caducité de l’appel constatée d’office par le conseiller de la mise en état en application de l’article 908 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 25 Mars 2025, soit jusqu’au 25 Juin 2025 pour communiquer ses conclusions.

L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 25 Mars 2025

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d’appel,

Laisse les dépens à la charge de l’appelant.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 916 du code de procédure civile.

le 24 Juillet 2025

L’adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Décision d’éloignement ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Ordonnance ·
  • Prolongation ·
  • Étranger ·
  • Exécution d'office ·
  • Administration ·
  • Voyage ·
  • Faisceau d'indices ·
  • Asile
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Radiation ·
  • Mise en état ·
  • Liquidateur ·
  • Adresses ·
  • Message ·
  • Ouverture ·
  • Sociétés ·
  • Liquidation ·
  • Mandataire judiciaire ·
  • Cameroun
  • Autres contrats de prestation de services ·
  • Contrats ·
  • Industrie ·
  • Conséquences manifestement excessives ·
  • Expert ·
  • Exécution provisoire ·
  • Service ·
  • Consignation ·
  • Instance ·
  • Commissaire de justice ·
  • Risque ·
  • Tribunal judiciaire

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
  • Contrats ·
  • Caisse d'épargne ·
  • Demande ·
  • Contrat de prêt ·
  • Déchéance du terme ·
  • Cautionnement ·
  • Prétention ·
  • Exigibilité ·
  • Clause ·
  • Recours
  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Saisies et mesures conservatoires ·
  • Caducité ·
  • Indivisibilité ·
  • Appel ·
  • Bail emphytéotique ·
  • Loyer ·
  • Déclaration ·
  • Location-gérance ·
  • Irrecevabilité ·
  • Saisie-attribution ·
  • Titre
  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Demande relative à d'autres servitudes ·
  • Servitudes ·
  • Mise en état ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Péremption d'instance ·
  • Liquidateur ·
  • Épouse ·
  • Titre ·
  • Procédure civile ·
  • Radiation ·
  • Chose jugée ·
  • Conclusion

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Autres demandes contre un organisme ·
  • Protection sociale ·
  • Urssaf ·
  • Lettre d'observations ·
  • Travail dissimulé ·
  • Redressement ·
  • Donneur d'ordre ·
  • Cotisations ·
  • Annulation ·
  • Mise en demeure ·
  • Sécurité sociale ·
  • Lettre
  • Plan ·
  • Effacement ·
  • Commission de surendettement ·
  • Bonne foi ·
  • Loyer ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Créanciers ·
  • Contentieux ·
  • Adresses ·
  • Protection
  • Dommages causés par des véhicules ·
  • Responsabilité et quasi-contrats ·
  • Offre ·
  • Gendarmerie ·
  • Indemnisation ·
  • Militaire ·
  • Expertise ·
  • Consolidation ·
  • Assureur ·
  • Professionnel ·
  • Sociétés ·
  • Retraite

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
  • Contrats ·
  • Associations ·
  • Handicapé ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Immeuble ·
  • Travail ·
  • Action en revendication ·
  • Propriété ·
  • Défense ·
  • Adresses ·
  • Vente
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Protection sociale ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Urssaf ·
  • Pays ·
  • Contrainte ·
  • Cotisations ·
  • Appel ·
  • Paiement ·
  • Adresses ·
  • Procédure civile ·
  • Régularisation
  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Sûretés mobilières et immobilières ·
  • Fonds commun ·
  • Cadastre ·
  • Hypothèque ·
  • Prêt ·
  • Créance ·
  • Adresses ·
  • Caution ·
  • Intérêt ·
  • Banque populaire ·
  • Sociétés

Textes cités dans la décision

  1. Loi du 1er juillet 1901
  2. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 24 juillet 2025, n° 25/00893
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. CA Versailles, ch. soc. 4 1, 24 juil. 2025, n° 25/00893
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48