Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 6 mars 2025, n° 24/07116 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/07116 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 11 octobre 2024, N° 2024F0288 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. LE BEL AIR c/ S.A.S. MRJC |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/07116 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W3Z6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Novembre 2024
Date de saisine : 21 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Décision attaquée : n° 2024F0288 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 11 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S. LE BEL AIR, représentant : Me Olivier AMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 – N° du dossier 1555
Intimée :
S.A.S. MRJC, représentant : Me Nathalie JOURDE-LAROZE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 82
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 25 février 2025,
Vu les observations écrites déposées par Me [T] le 3 mars 2025,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti qui expirait le 12 février 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 6 mars 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Condition suspensive ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Dilatoire ·
- Acte authentique ·
- Réitération ·
- Clause pénale ·
- Mise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Signification ·
- Déclaration ·
- Renvoi ·
- Appel ·
- Acte ·
- Jour férié ·
- Cour de cassation ·
- Exception de nullité ·
- Notification
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Identification ·
- Voyage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Période d'essai ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Rupture ·
- Véhicule ·
- Employeur ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Frais de déplacement ·
- Licenciement
- Contrats ·
- Eau usée ·
- Extensions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Propriété ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Au fond ·
- Épouse ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société générale ·
- Crédit agricole ·
- Exception d'incompétence ·
- Virement ·
- Etats membres ·
- Juridiction ·
- Compétence ·
- Banque ·
- Exception
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Nom commercial ·
- In solidum ·
- Maternité ·
- Installation ·
- Truie ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Ouvrage
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Reporter ·
- Charges ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Mission ·
- Courriel ·
- Charges ·
- Délai ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Substitut général ·
- Appel
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Loyer ·
- Valeur ·
- Indemnité ·
- Expropriation ·
- Droit au bail ·
- Remploi ·
- Activité ·
- Cadastre ·
- Frais administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.