Désistement 4 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 5, 4 nov. 2025, n° 24/01929 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/01929 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 4 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/01929 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WTHN
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d’appel de Versailles du 04 Novembre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01929 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WTHN dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. BLOOM
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Karine SORDET de la SELARL C2S, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1484
APPELANTE
ET
Monsieur [C] [G]
né le 06 Mars 1974 à [Localité 5] (63)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
INTIME
****************
Par déclaration au greffe du 28 juin 2024 de la S.A.S. BLOOM, appelante, a relevé appel d’un jugement rendue le 26 Avril 2024 par le conseil de Prud’hommes de Nanterre dans l’instance l’opposant à Monsieur [C] [G], intimé et appelant incident.
Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 29 octobre 2025, l’appelant principal demande au conseiller de la mise en état de :
— déclarer que l’appelante se désiste de toute instance et de toute action à l’encontre de l’intimé,
— déclarer que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens, répétibles et irrépétibles
Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 30 octobre 2025, Monsieur [C] [G] demande au conseiller de la mise en état de :
— donner acte à Monsieur [C] [G] de son acceptation
— constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour
— dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. BLOOM de son désistement et à Monsieur [G] de son désistement implicite d’appel incident, de constater l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à la S.A.S. BLOOM de son désistement de l’instance et de l’action,
Donne acte à Monsieur [C] [G] de son désistement implicite d’appel incident,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. BLOOM.
Rappelle que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Versailles le 04 Novembre 2025.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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