Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 26 avril 2025, n° 25/02662

CA Versailles 26 avril 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur la rétention
La cour a jugé que la prolongation de la rétention était justifiée par les circonstances de l'affaire et respectait les exigences légales prévues par le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 26 avr. 2025, n° 25/02662
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/02662
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno MATHIEU
Cabinet(s) :	MATHIEU ET ASSOCIE
Parties :	PREFECTURE DES [ Localité 4

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14G

N°

N° RG 25/02662 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFB5

Du 26 AVRIL 2025

ORDONNANCE

LE VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Stéphane BOUCHARD, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Maggy DUHOUX, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

PREFECTURE DES [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

assisté de M^e Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [E] [Z]

né le 27 Août 1997 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’arrêté du préfet en date du 20/04/2025 maintenant l’intéressé(e) dans un local ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours,

Vu la notification de ces décisions,

Vu l’ordonnance rendue le 24 Avril 2025 par le juge des libertés et de la détention du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES ordonnant la prolongation de la rétention,

Vu l’appel de l’intéressé(e) en date du 25/04/2025,

L’intéressé(e) a été entendu(e) en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; le ministère public et le préfet dûment avisés étaient absents ;

SUR CE

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Prononcé publiquement,

En la forme, recevons le recours,

Au fond,

Fait à Versailles, le X à X heures

Et ont signé la présente ordonnance, Stéphane BOUCHARD, Conseiller et Maggy DUHOUX, Greffière

Le/La Greffière, Le/La Conseiller,

Maggy DUHOUX Stéphane BOUCHARD

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;