Désistement 11 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 11 févr. 2025, n° 23/00662 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/00662 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 11 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00662 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VXGY
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 11 février 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00662 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VXGY dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [X] [P]
né le 5 juillet 1964 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Sandra MORENO-FRAZAK de la SELARL MFP AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE
APPELANT
ET
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES (SDC) [Adresse 3] représenté par son syndic RYBIA IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Marion LOMBARD de l’AARPI M2A AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R067
INTIME
****************
Vu l’appel relevé par M. [P] de la décision rendue le 30 novembre 2022 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l’instance l’opposant au SDC [Adresse 3] représenté par son syndic Rybia Immobilier,
Vu la proposition de médiation soumise aux parties lors du rendez-vous judiciaire du 29 septembre 2024,
Vu les conclusions de désistement d’appel, d’instance et d’action adressées par le conseil de M. [P] le 4 février 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement adressées par le conseil du SDC [Adresse 3] représenté par son syndic Rybia Immobilier, le 5 février 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [P] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [P] de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE au SDC [Adresse 3] représenté par son syndic Rybia Immobilier de son acceptation de désistement de l’appelant,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [P] .
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 11 février 2025.
La Greffière La Présidente
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