Désistement 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 2 sept. 2025, n° 23/02316 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/02316 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 2 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02316 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WATA
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 2 septembre 2025,
Nous, Laurent BABY, conseiller de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02316 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WATA dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [I] [S]
né le 13 mai 1953 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-Sophie ROMAGNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 232
APPELANT
ET
Société NIELSENIQ SERVICES FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
Plaidant: Cabinet GINESTIE MAGELLAN PALEY- VINCENT & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par M. [I] [S] de la décision rendue le 20 juillet 2023 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Cergy-Pontoise dans l’instance l’opposant à la société NielsenIQ Services France,
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur en date du 25 juin 2025,
Vu l’ordonnance de prorogation de désignation d’un médiateur judiciaire en date du 7 janvier 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées par le conseil de M. [S] en date du 20 juin 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement adressées le même jour par le conseil de la société NielsenIQ Services France,
Il convient, au vu de ces élements, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [S] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [S] de son désistement d’instance et d’action,
DONNONS ACTE à la société NielsenIQ Services France de son acceptation du désistement de l’appelant,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle engagés.
Fait par nous, Laurent BABY, conseiller, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 2 septembre 2025.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
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