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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 28 avr. 2025, n° 25/02714 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02714 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14P
N°
N° RG 25/02714 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFF2
(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)
Copies délivrées le : 28/04/2025
à :
[D] [T]
SELARL cabinet [S]
Centre Hospitalier de [Localité 3] [Localité 5]
Le Ministère Public
ORDONNANCE
ISOLEMENT
Le lundi 28 Avril 2025
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assisté de Madame Charlotte PETIT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [D] [T]
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier intercommunal de [Localité 4]
Représenté par Me Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648
APPELANT
ET :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représenté
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Non représenté
Le samedi 26 avril 2025 à 17 heures 46, Maître [S] a interjeté appel de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 26 Avril 2025 à 14 heures 00 qui a autorisé le maintien de la mesure d’isolement s’appliquant à Monsieur [D] [T].
À réception, cet appel n’a pas été traité par le greffe de permanence.
Il n’a par conséquent pas été possible de statuer dans le respect du délai légal, ce qui a entrainé la levée de la mesure ainsi qu’il résulte de la lecture combinée des articles R 3211-39 et R 3211-44 du code de la santé publique.
Il convient donc de constater que cet appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS que l’appel de Monsieur [D] [T] est sans objet.
Fait à [Localité 6], le lundi 28 avril 2025 à heures
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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