Désistement 27 janvier 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 2, 27 janv. 2023, n° 21/21162 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/21162 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 2
ARRÊT DU 27 JANVIER 2023
(n°15, 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/21162 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CEYUJ
Décision déférée à la Cour : décision du 24 septembre 2021 – Institut [7] – Numéro national et référence : 4537635 / 2019-2720 / CHO
DECLARANTE AU RECOURS
Mme [X] [C]
Née le 7 décembre 1988 à [Localité 5] (92)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Mardjan MATIN-BAHER, avocat au barreau de PARIS, toque E 1776
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [7] (INPI)
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Mme Caroline LE PELTIER, Chargée de Mission
APPELEE EN CAUSE
Société MULINO ROSSO S.p.A., société de droit italien, prise en la personne de son administrateur unique, M. [E] [U], domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 8]
[Localité 3] (NA)
ITALIE
Régulièrement assignée et n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, Faisant Fonction de Présidente, en présence de Mme Agnès MARCADE, Conseillère
Mmes [W] [L] et [J] [H] ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente
Mme Laurence LEHMANN, Conseillère
Mme Agnès MARCADE, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
Le Ministère public a été avisé de la date d’audience
ARRET :
Réputé contradictoire
Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu la demande d’enregistrement n°4537635 déposée le 27 mars 2019 par Mme [X] [C], portant sur le signe complexe ALKE,
Vu l’opposition à l’enregistrement de cette marque formée le 18 juin 2019 par la société Mulino Rosso,
Vu la décision de M. le directeur de l’Institut [7] (INPI) du 24 septembre 2021 reconnaissant l’opposition bien fondée et rejetant partiellement la demande d’enregistrement sur certains produits et services,
Vu le recours formé contre cette décision par Mme [C] le 30 novembre 2021,
Vu les dernières conclusions de Mme [C] remises au greffe par voie électronique le 10 novembre 2022 faisant état de l’accord et portant acceptation du désistement,
Vu l’audience du 17 novembre 2022, l’INPI entendu en ses observations orales prenant acte du désistement et de l’acceptation,
Le ministère public ayant été avisé de la date de l’audience.
SUR CE,
La cour constate le désistement et dit ce désistement parfait.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement de Mme [X] [C],
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à M. le directeur général de l’Institut [7].
La Greffière La Présidente
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