Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 8 décembre 2025, n° 25/01243

CA Versailles 8 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Notification tardive des conclusions
La cour a constaté que la notification des conclusions n'avait été faite que le 29 juillet 2025, alors que le délai expirait le 23 juillet 2025, rendant ainsi la déclaration d'appel caduque.
Accepté
Charge des dépens
La cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et a condamné l'appelant aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 1, 8 déc. 2025, n° 25/01243
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/01243
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Louison CARATISCamille MARTY
Cabinet(s) :	LPS AVOCATS ASSOCIES
Parties :	SOCIETE [ 5 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1

Prud’Hommes

Minute n°

N° RG 25/01243 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XE7G

AFFAIRE : [I] C/ SOCIETE [5],

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Agnès PACCIONI, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le trois Novembre deux mille vingt cinq,

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

********************************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [H] ([M]) [I]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M. [J] [F] (Délégué syndical ouvrier)

APPELANT

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Société [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Camille MARTY de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0009XTC substitué par M^e Louison CARATIS

INTIMEE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

*********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 23 avril 2025, M. [M] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes d’Argenteuil du 7 mars 2025 dans un litige l’opposant à la société [5], intimée.

Par conclusions remises au greffe par Rpva le 9 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, l’intimée demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, de :

— juger la notification des conclusions d’appelant à son égard tardive et irrégulière,

— juger caduque la déclaration d’appel régularisée par M. [I] le 23 avril 2025,

— débouter M. [I] de toutes ses demandes,

— condamner M. [I] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par dernières conclusions remises au greffe le 3 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, l’appelant, par la voie du défenseur syndical, demande au conseiller de la mise en état, de rejeter l’incident.

MOTIFS

La société [5] fait valoir qu’il ressort de la lecture combinée des articles 908 et 911 du code de procédure civile que l’absence de notification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé dans le délai de 3 mois qui lui est imparti à compter de sa déclaration d’appel emporte la caducité de la déclaration d’appel et qu’en l’espèce, si M. [I] a procédé à un dépôt de ses conclusions dans les délais au greffe de la cour, ce dernier ne lui a notifié ses conclusions d’appelant que le 29 juillet 2025, alors même que son délai expirait le 23 juillet 2025.

M. [I] fait valoir que les arrêts visés par l’intimée sont muets sur la caducité de l’appel ainsi que l’accusé de réception par le greffe de la déclaration d’appel qui ne mentionne pas l’article 911 du code de procédure civile.

***

L’article 908 du code de procédure civile dispose que « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

L’article 911 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l’espèce, dispose notamment que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour (…)'.

En l’espèce, il appartenait à M. [I] de notifier ses conclusions dans les mêmes délais de remise au geffe, soit le 23 juillet 2025 au plus tard. Or, il ressort des pièces produites par l’intimée, ce que ne conteste d’ailleurs pas M. [I], que cette notification n’est intervenue que le 29 juillet 2025 par voie postale, étant observé que les moyens soulevés par M. [I] sont inopérants.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 23 avril 2025 de M. [I].

M. [I] supportera la charge des dépens.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel du 23 avril 2025 de M. [H] [I],

Condamne M. [H] [I] aux dépens d’appel,

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours de sa date.

L’adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état