Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 1er sept. 2025, n° 25/02266 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02266 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 1 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 15]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02266 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XD64
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 01 Septembre 2025
Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02266 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XD64 dans une instance entre les parties suivantes :
Ste [11]. [12]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 – N° du dossier 111/25
APPELANTE
ET
S.A.S. [14]
[Adresse 2]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. [13] (Intervention Forcée) représentée par Maître [F] [W] demeurant [Adresse 4] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [14], désignée en cette qualité par Jugement du Tribunal de commerce de VERSAILLES du 5 juin 2025 – OU ETANT ET PARLANT A
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. [10] ès qualités d’administrateur judiciaire de la société [14]
[Adresse 8]
[Localité 5]
INTIMEES
Vu l’appel relevé par la Ste [11]. [12] de la décision rendue le 26 Mars 2025 par le Juge commissaire de [Localité 15] dans l’instance l’opposant à la S.A.S. [14], la S.E.L.A.R.L. [13] (Intervention Forcée) et la S.E.L.A.R.L. [10] ;
Attendu que la Ste [11]. [12] a signifié le 16 juillet 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.E.L.A.R.L. [13] a accepté ce désistement par courrier en date du 22 juillet 2025 ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Ste [11]. [12] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la Ste [11]. [12] de son désistement d’appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la Ste [11]. [12].
Fait par nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 01 Septembre 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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