Désistement 18 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 18 nov. 2025, n° 25/05413 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/05413 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance d'Antony, 10 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/05413 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XNB6
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 18 Novembre 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05413 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XNB6 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [L] [F]
née le 09 Avril 1963 à [Localité 6] (USA)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Clément GAMBIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589
APPELANTE
ET
Madame [N] [G]
née le 16 Octobre 1973 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Madame [L] [F] de la décision rendue le 10 Juillet 2025 par le Tribunal de proximité d’Antony dans l’instance l’opposant à Madame [N] [G], intimée,
Attendu que Madame [L] [F] a signifié le 05 novembre 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [F] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [L] [F] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [L] [F].
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 18 Novembre 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Personnes physiques ·
- Charges
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Créance ·
- Commandement de payer ·
- Saisie immobilière ·
- Crédit ·
- Prescription ·
- Distribution ·
- Clause pénale ·
- Surendettement ·
- Société générale ·
- Nullité
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Appel ·
- Conclusion ·
- Sociétés ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Personne publique ·
- Délai ·
- Action en responsabilité ·
- Observation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Heures de délégation ·
- Pièces ·
- Domicile ·
- Harcèlement moral ·
- Salaire ·
- Délégués du personnel
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Promesse de vente ·
- Liquidateur ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Épouse ·
- Utilisateur ·
- Virement ·
- Monétaire et financier ·
- Négligence ·
- Bénéficiaire ·
- Paiement ·
- Données ·
- Prestataire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Responsable ·
- Mise à pied ·
- Coffre-fort ·
- Sanction disciplinaire ·
- Restaurant ·
- Péremption ·
- Employeur ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Etats membres ·
- Sociétés ·
- Urssaf ·
- Travail dissimulé ·
- Recours ·
- Commission ·
- Activité ·
- Certificat ·
- Entériner ·
- Détachement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Casier judiciaire ·
- Exécution d'office ·
- Moldavie
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Patrimoine ·
- Astreinte ·
- Peinture ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Logement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Professionnel ·
- Principe du contradictoire ·
- Prise de décision ·
- Avis du médecin ·
- Caractère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.