Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 11 sept. 2025, n° 25/01918 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01918 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 28 avril 2025, N° 24/04949 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/01918 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIW6
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Juin 2025
Date de saisine : 26 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 24/04949 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE le 28 Avril 2025
Appelante :
S.A.R.L. OURELEC, représentant : Me Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D’AVOCATS N & N, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2146
Intimé :
Monsieur [I] [N]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 21 août 2025,
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 16 juillet 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d’appel du 25 juin 2025 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 916 du code de procédur civile.
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
le 11 septembre 2025
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Maladie ·
- Subsidiaire ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Charge publique ·
- Titre ·
- Appel ·
- Conseil constitutionnel ·
- Recouvrement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Lettre ·
- Obligations de sécurité ·
- Santé ·
- Manquement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Placier ·
- Justification ·
- Ayant-droit ·
- Audit ·
- Prêt ·
- Conseil ·
- Diligences
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Résolution ·
- Plan ·
- Vente ·
- Épouse ·
- Travail ·
- Radiation ·
- Congélateur
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Bail rural ·
- Commune ·
- Tribunaux paritaires ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Immatriculation ·
- Adresses
- Consorts ·
- Préjudice de jouissance ·
- Congé ·
- Veuve ·
- Expulsion ·
- Grâce ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Congo ·
- Territoire français ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Motivation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Menaces
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Maroc ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Intérêt à agir ·
- Périmètre ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Notification ·
- Procédure ·
- Homme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Adresses ·
- Hôtel ·
- Désistement ·
- Service ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Conseiller ·
- Jugement
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Canalisation ·
- Viticulteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réseau ·
- Système ·
- Tuyauterie ·
- Installation ·
- Demande ·
- Alimentation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Discrimination ·
- Courriel ·
- État de santé, ·
- Arrêt maladie ·
- Client
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.