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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 14 mai 2025, n° 21/22354 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/22354 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 19 octobre 2021, N° 19/11110 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son Président, S.A. ALLIANZ VIE, S.A.S. CHAURAY CONTROLE SAS de droit français au capital de 675.000 euros ; immatriculée au RCS de PARIS, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 21/22354 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4BN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Décembre 2021
Date de saisine : 30 Décembre 2021
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 19/11110 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] / France le 19 Octobre 2021
Appelante :
Madame [I] [B] [Z] divorcée [F], représentée par Me Flavien VOUSCENAS de la SELARL GPAS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 154
Intimées :
S.A.S. CHAURAY CONTROLE SAS de droit français au capital de 675.000 euros ; immatriculée au RCS de PARIS – Représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0319 – N° du dossier 2022.002
S.A. ALLIANZ VIE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 – N° du dossier 26055
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 370, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que le conseil de l’intimé nous a avisé de ce que Mme [N] [Z] partie appelante est décédée le [Date décès 1] 2024, que la Cour est sans nouvelle du conseil de l’appelante, qu’il convient d’ordonner la radiation de l’affaire jusqu’à ce que le conseil de Mme [Z] indique si les ayant-droit de Mme [F] entendent continuer la procédure.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation et que la caducité de l’appel sera prononcée sur justification d’accomplissement des diligences par le conseil de Mme [Z].
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 14 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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