Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 1er juillet 2025, n° 24/06036

CA Versailles
Irrecevabilité 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de partie en première instance
La cour a constaté que l'ONIAM n'était pas partie à l'instance engagée devant le tribunal judiciaire, ce qui justifie l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. [U].
Accepté
Responsabilité de l'appelant pour l'irrecevabilité
La cour a décidé de condamner M. [U] aux dépens de l'incident, en raison de l'irrecevabilité de son appel.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a décidé de condamner M. [U] à verser une somme à l'ONIAM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 3, 1er juil. 2025, n° 24/06036
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/06036
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S.U. HOPITAL PRIVE DE L' OUEST PARISIEN ' HPOP ', SOCIETE MACSF ASSURANCES ACSF, ETABLISSEMENT, CAISSE CAM DES YVELINES

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 17]

Chambre civile 1-3

Minute n°

N° RG 24/06036 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYAC

AFFAIRE : [U] C/ [M], [F], S.A.S.U. HOPITAL PRIVE DE L’OUEST PARISIEN 'HPOP', ETABLISSEMENT PUBLIC OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS, SOCIETE MACSF ASSURANCES ACSF), CAISSE CAM DES YVELINES,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

par M. Bertrand MAUMONT, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois juin deux mille vingt cinq,

assisté de M^me FOULON, Greffière,

********************************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [W] [U]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

Aide juridictionnelle Totale n° C-78646-2024-07697 du 19/08/2024

Représentant : M^e Pauline MIGAT-PAROT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 139

DEFENDEUR A L’INCIDENT

APPELANT

Monsieur [Z] [M]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 18]

de nationalité Française

Hôpital de l'[14] – [Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : M^e Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

DEFENDEUR A L’INCIDENT

INTIME

Monsieur [G], [S], [C] [F]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13] (MADAGASCAR)

de nationalité Française

Hôpital privé de l’Ouest Parisien – [Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : M^e Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643

DEFENDEUR A L’INCIDENT

INTIME

S.A.S.U. HOPITAL PRIVE DE L’OUEST PARISIEN 'HPOP'

RCS de [Localité 17] sous le n° 310 227 673

[Adresse 11]

[Localité 7]

Représentant : M^e Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

INTIMEE

OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES

[Adresse 16]

[Localité 10]

Représentant : M^e Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

DEMANDEUR A L’INCIDENT

INTIME

MACSF ASSURANCES en qualité d’assureur du M.[Z] [M]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Représentant : M^e Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

INTIMEE

CPAM DES YVELINES

[Adresse 8]

[Localité 6]

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

INTIMEE

*********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Vu le jugement rendu le 27 juin 2024 à la requête de M. [W] [U] par lequel le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant par décision contradictoire a principalement :

— retenu la responsabilité de l’ Hôpital privé de l’Ouest parisien et du Docteur [F] pour l’infection nosocomiale ;

— rejeté les demandes formées contre le Docteur [Z] [M] ;

— condamné in solidum l’ Hôpital privé de l’Ouest parisien et le Docteur [F] à réparer les dommages liés à la maladie nosocomiale en versant à M. [W] [U] différentes indemnités ;

— rejeté les demandes présentées au titre du déficit fonctionnel permanent et des dépenses de santé actuelles et futures ;

— condamné l’ Hôpital privé de l’Ouest parisien à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines sa créance définitive de 6 027, 88 euros ;

— condamné in solidum l’ Hôpital privé de l’Ouest parisien et le Docteur [F] aux dépens de l’instance ;

— condamné in solidum l’ Hôpital privé de l’Ouest parisien et le Docteur [F] à verser une indemnité de 2 500 euros à M. [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’appel interjeté par M. [W] [U] le 13 septembre 2024 tendant à l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Vu la procédure ouverte sous le n° RG 24/6036;

Vu les conclusions d’incident de l’ONIAM, en date du 13 mars 2025, par lesquelles il est demandé de :

— juger l’appel de M. [U] irrecevable à l’encontre de l’ONIAM ;

— ordonner la mise hors de cause de l’ONIAM et rejeter toute demande à son encontre ;

— condamner M. [U] à payer à l’ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Vu le message RPVA du conseil de M. [W] [U] du 30 mai 2025 dans lequel il indique avoir fait mention de l’ONIAM par erreur dans sa déclaration d’appel et déclare s’en rapporter sur l’incident.

Vu le message RPVA du conseil de la MACSF et de M. [F] du 2 juin 2025 dans lequel il expose s’en rapporter sur l’incident.

Vu le message RPVA du conseil de M. [M] du 30 mai 2025 dans lequel il déclare s’en rapporter sur l’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’ONIAM indique qu’il n’était pas partie en première instance et qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation, ce qui doit conduire selon lui à déclarer irrecevable l’appel interjeté par M. [U] à son encontre.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l’article 913-5 du code civil, "le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour :

(…)

2° Déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel. Les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été".

L’article 547 du même code dispose que « en matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ».

En l’espèce, l’ONIAM n’était pas partie à l’instance engagée devant le tribunal judiciaire et M. [U] reconnaît l’avoir intimé par erreur.

Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l’appel interjeté par M. [U] à l’encontre de l’ONIAM.

M. [W] [U] sera condamné aux dépens de l’incident.

Il sera également condamné à verser à l’ONIAM la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance réputée contradictoire, le conseiller de la mise en état,

Déclare irrecevable l’appel interjeté par M. [W] [U] à l’encontre de l’ONIAM ;

Dit que l’instance se poursuivra entre les autres parties ;

Condamne M. [W] [U] à verser à l’ONIAM la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [W] [U] aux dépens de l’incident.

La Greffière Le Conseiller