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Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 7 août 2025, n° 23/07088
CA Versailles
Désistement 7 août 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement des sociétés appelantes

    La cour a pris acte du désistement des sociétés appelantes, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

  • Accepté
    Acceptation du désistement par l'intimée

    La cour a constaté l'acceptation du désistement par l'intimée, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. com. 3 1, 7 août 2025, n° 23/07088
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 23/07088
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A. KANEL -, S.A.R.L. TESSANCOURT DRIVE, S.A.R.L. AQUAREST c/ S.A.S. MCDONALD' S OUEST PARISIEN, S.A.R.L. BEYDIUM anciennement dénommée, S.A.S. FLV, S.A.R.L. ISAR II, S.A.S. BBKH, S.A.R.L., S.A.S. H.G SERVICES, S.A.S. ADDUP, S.A.R.L. RAMBELY DRIVE, S.A.R.L. HELVAN, S.A.R.L. MCA FIN D' OISE, S.A.S. MCDONALD ' S

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 35]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/07088 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WEGV

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07088 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WEGV dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. KANEL – [Adresse 16]

S.A.R.L. AQUAREST – [Adresse 3]

S.A.R.L. TESSANCOURT DRIVE anciennement dénommée ARYLAC – [Adresse 13]

S.A.R.L. CFH DRIVE – [Adresse 32]

S.A.R.L. [Localité 25] DRIVE – [Adresse 7]

S.A.R.L. DISELERE – [Adresse 8]

S.A.R.L. FARWEST – [Adresse 26]

S.A.R.L. GUYANCOURT DRIVE – [Adresse 6]

S.A.R.L. HELVAN – [Adresse 23]

S.A.R.L. ISAR II – [Adresse 17]

S.A.R.L. MALVAC – [Adresse 24] [Localité 18] [Adresse 22]

S.A.R.L. MCA FIN D’OISE – [Adresse 31]

S.A.R.L. RAMBELY DRIVE – [Adresse 36]

S.A.R.L. [Adresse 34]

S.A.R.L. VALEMI – [Adresse 33]

S.A.S. ADDUP – [Adresse 14]

S.A.S. BBKH – [Adresse 5]

S.A.R.L. BEYDIUM anciennement dénommée BOIS D’ARCY DRIVE – [Adresse 11]

[Localité 20]

S.A.S. FLV – [Adresse 12]

S.A.S. H.G SERVICES – [Adresse 28]

S.A.S. KEVEL – [Adresse 21]

S.A.S. MCDONALD’ S [Localité 30] SUD – [Adresse 2] [Localité 19] [Adresse 27]

S.A.S. MCDONALD’S EST PARISIEN – [Adresse 4]

S.A.S. MCDONALD’S OUEST PARISIEN – [Adresse 4]

S.A.S. MCDONALD’S [Localité 30] [Adresse 29] – [Adresse 3]

S.A.S. MCDONALD’S VÉLIZY RESTAURANT – [Adresse 3]

S.A.S. SIVE [Adresse 1] [Adresse 15]

S.A.S. TEYDIUM – [Adresse 10]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

APPELANTES

ET

S.A. MMA IARD – [Adresse 9]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

INTIMEE

Vu les jugements rendus par le tribunal de commerce de Versailles les 22 septembre, 18 et 25 octobre 2023,

Vu les appels relevés par les sociétés S.A. KANEL, S.A.R.L. AQUAREST, S.A.R.L. TESSANCOURT DRIVE, S.A.R.L. CFH DRIVE, S.A.R.L. [Localité 25] DRIVE, S.A.R.L. DISELERE, S.A.R.L. FARWEST, S.A.R.L. GUYANCOURT DRIVE, S.A.R.L. HELVAN, S.A.R.L. ISAR II, S.A.R.L. MALVAC, S.A.R.L. MCA FIN D’OISE, S.A.R.L. RAMBELY DRIVE, S.A.R.L. SIVE 2, S.A.R.L. VALEMI, S.A.S. ADDUP, S.A.S. BBKH, S.A.R.L. BEYDIUM, S.A.S. FLV, S.A.S. H.G SERVICES, S.A.S. KEVEL, S.A.S. MCDONALD’ S PARIS SUD, S.A.S. MCDONALD’S EST PARISIEN, S.A.S. MCDONALD’S OUEST PARISIEN, S.A.S. MCDONALD’S PARIS NORD, S.A.S. MCDONALD’S VÉLIZY RESTAURANT, S.A.S. SIVE 1 et S.A.S. TEYDIUM des jugements rendus les 22 septembre, 18 et 25 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Versailles,

Par conclusions notifiées le 3 juillet 2025, l’ensemble des sociétés appelantes se sont désistées de leur appel,

Par conclusions notifiées le 3 juillet 2025, la société MMA IARD a accepté le désistement de chacune des sociétés appelantes et s’est désistée de ses appels incidents,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte aux appelantes de leur désistement, de donner acte à l’intimée de son acceptation et du désistement de ses appels incidents et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE aux sociétés S.A. KANEL, S.A.R.L. AQUAREST, S.A.R.L. TESSANCOURT DRIVE, S.A.R.L. CFH DRIVE, S.A.R.L. [Localité 25] DRIVE, S.A.R.L. DISELERE, S.A.R.L. FARWEST, S.A.R.L. GUYANCOURT DRIVE, S.A.R.L. HELVAN, S.A.R.L. ISAR II, S.A.R.L. MALVAC, S.A.R.L. MCA FIN D’OISE, S.A.R.L. RAMBELY DRIVE, S.A.R.L. SIVE 2, S.A.R.L. VALEMI, S.A.S. ADDUP, S.A.S. BBKH, S.A.R.L. BEYDIUM, S.A.S. FLV, S.A.S. H.G SERVICES, S.A.S. KEVEL, S.A.S. MCDONALD’ S [Localité 30] SUD, S.A.S. MCDONALD’S EST PARISIEN, S.A.S. MCDONALD’S OUEST PARISIEN, S.A.S. MCDONALD’S [Localité 30] NORD, S.A.S. MCDONALD’S VÉLIZY RESTAURANT, S.A.S. SIVE 1 et S.A.S. TEYDIUM de leur désistement d’appel,

DONNONS ACTE à la S.A. MMA IARD de son acceptation des désistements et du désistement de ses appels incidents,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.

Le 07/08/2025

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats le

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 7 août 2025, n° 23/07088
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