Désistement 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 27 mai 2025, n° 24/06341 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/06341 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/06341 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WY2D
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 27 Mai 2025,
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06341 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WY2D dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [W] [X]
né le 01 Juillet 1984 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Céline BORREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 – N° du dossier 2024230
APPELANT
ET
S.A.S. FONCIERE [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Monsieur [W] [X] de la décision rendue le 12 Août 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] dans l’instance l’opposant à S.A.S. FONCIERE [B],
Attendu que Monsieur [W] [X] a signifié le 27 mai 2025 des conclusions de désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.A.S. FONCIERE [B] a manifesté son acceptation du désistement par le biais de la communication électronique le 27 mai 2025,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [W] [X] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [W] [X] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens seront à la charge de Monsieur [W] [X] .
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 27 Mai 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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