Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 26 juin 2025, n° 25/02629

CA Versailles 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas justifié avoir procédé à la signification de leur déclaration d'appel dans le délai de 20 jours, entraînant ainsi la caducité de leur déclaration.
Accepté
Caducité de la déclaration d'appel
La cour a statué que, conformément à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel, les appelants doivent supporter les dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 26 juin 2025, n° 25/02629
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/02629
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Emmanuel KUNTZ
Cabinet(s) :	KUNTZ ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S . AGILINK IVRY SAS c/ S.A. LA BANQUE CIC NORD OUEST

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 25/02629 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XE7D

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Avril 2025

Date de saisine : 24 Avril 2025

Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° 2025R00336 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de NANTERRE le 10 Avril 2025

Appelantes :

S.A.S. AGILINK CABLES SAS, représentant : M^e Jean-emmanuel KUNTZ de l’ASSOCIATION KUNTZ & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0214 – N° du dossier E0009KLJ

S.A.S.. AGILINK IVRY SAS, représentant : M^e Jean-emmanuel KUNTZ de l’ASSOCIATION KUNTZ & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0214 – N° du dossier E0009KLJ

S.E.L.A.R.L. SELARL FHBX, représentant : M^e Jean-emmanuel KUNTZ de l’ASSOCIATION KUNTZ & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0214 – N° du dossier E0009KLJ

Intimée :

S.A. LA BANQUE CIC NORD OUEST

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Marina IGELMAN, magistrate déléguée par le premier président

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue par le tribunal des activités économiques de Nanterre le 10 avril 2025 dans l’affaire opposant la SAS Agilink Cables, la SAS Agilink Ivry et la SELARL FHBX, prise en la personne de M. [Z] [R] ès qualités d’administrateur judiciaire des sociétés Agilink Cables et Agilink Ivry à la SA Banque CIC-Nord-Ouest ;

Vu la déclaration d’appel de la SAS Agilink Cables, la SAS Agilink Ivry et de la SELARL FHBX, prise en la personne de M. [Z] [R] ès qualités d’administrateur judiciaire des sociétés Agilink Cables et Agilink Ivry reçue le 23 avril 2025 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/02629 ;

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 12 mai 2025 en application de l’article 906 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observation sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel adressée par le greffe le 17 juin 2025 ;

Vu la réponse du conseil des appelants reçue le 19 juin 2025 indiquant ne pas avoir de commentaire sur l’intervention de la caducité dans le dossier enregistré sous le numéro RG 25/02629.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l’espèce, les appelants ne justifient pas avoir procédé à la signification de leur déclaration d’appel dans les 20 jours de l’avis de fixation et leur conseil indique ne pas avoir de commentaire à cet égard.

Il convient dès lors en application de l’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel.

Par ailleurs, les appelants supporteront la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut,

CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel de la SAS Agilink Cables, la SAS Agilink Ivry et la SELARL FHBX, prise en la personne de M. [Z] [R] ès qualités d’administrateur judiciaire des sociétés Agilink Cables et Agilink Ivry reçue le 23 avril 2025,

DISONS que la SAS Agilink Cables, la SAS Agilink Ivry et la SELARL FHBX, prise en la personne de M. [Z] [R] ès qualités d’administrateur judiciaire des sociétés Agilink Cables et Agilink Ivry supporteront les dépens d’appel,

RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l’article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l’article 906-3).

Le 26 Juin 2025.

L’adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée

Copie au dossier

Copie aux avocats