Irrecevabilité 14 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 14 janv. 2025, n° 24/07791 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/07791 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 13 décembre 2024, N° 24/03616 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/07791 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5PS
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2024
Date de saisine : 23 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande de délais avant l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/03616 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 13 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [M] [P]
Intimée :
S.A. LES RESIDENCES
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière
Vu l’avis d’irrecevabilité envoyé par le greffe central le 23 décembre 2024,
Il s’avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d’appel de la décision de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans constitution d’avocat inscrit dans le ressort de la Cour d’appel de Versaillles, à l’encontre du jugement rendu par le juge de l’exécution de Versailles, au mépris de l’ensemble des règles procédurales applicables ;
Il convient de constater l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
le 14 Janvier 2025
La Greffière Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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