Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 30 sept. 2025, n° 23/01647 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/01647 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
N° RG 23/01647 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWTU
Chambre 2-4
Mme [R] [P]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
M. [M] [D]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey PASQUALI-CERNY, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,
Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l’instauration d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € en cas de refus d’assister à la réunion d’information d’amiable,
Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile,
Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,
Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,
Enjoignons à Mme [R] [P] et à M. [M] [D] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation,
Désignons en qualité de médiateur Maître [X] [B], notaire médiateur : [Adresse 1], appartenant au [Adresse 5] ,
Fixons la durée initiale de la médiation à 5 mois à compter du premier rendez-vous effectif , période renouvelable pour 3 mois sur demande du médiateur,
Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,
Rappelons que la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,
L’inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l’affaire du rôle.
En cas d’accord des parties :
Ordonnons la transmission du protocole au greffe de la chambre 2-4, par le médiateur, dès l’issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers,
En cas d’échec de la mesure :
Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais,
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 4] le 30/09/2025,
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux parties le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Olographe ·
- Successions ·
- Partage ·
- Demande ·
- Dol ·
- Testament authentique ·
- Notaire ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Cession de créance ·
- Cautionnement ·
- Finances ·
- Mise en garde ·
- Disproportion ·
- Endettement ·
- Engagement de caution ·
- Banque ·
- Garde
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Créanciers ·
- Saisine ·
- Urssaf ·
- Avis ·
- Île-de-france ·
- Avocat ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation du bail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cotisations ·
- Actif ·
- Mutualité sociale ·
- Procédure ·
- Qualités
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Plan d'action ·
- Travail ·
- Conseil ·
- Courriel ·
- Commission ·
- Activité ·
- Contrats
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Cession de créance ·
- Sociétés ·
- Peinture ·
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Prévoyance ·
- Acte ·
- Paiement ·
- Compensation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Partie commune ·
- Ordre du jour ·
- Préjudice ·
- Sinistre ·
- Assemblée générale ·
- Contestation sérieuse ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Cabinet
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Risque ·
- Ordonnance ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence effective ·
- Décision d’éloignement ·
- Nationalité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Bangladesh ·
- Contrat de travail ·
- Enquête ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Téléphone portable ·
- Préavis ·
- Rupture ·
- Sociétés ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Guinée ·
- Passeport ·
- Motivation ·
- Liberté ·
- Notification
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Reclassement ·
- Salarié ·
- Entreprise ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité ·
- Titre
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Administrateur ·
- Immeuble ·
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Avance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.