Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 18 décembre 2025, n° 25/05419

CA Versailles
Irrecevabilité 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Délai d'appel expiré
La cour a constaté que le délai d'appel était effectivement expiré, rendant l'appel irrecevable.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a jugé équitable d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en raison de l'irrecevabilité de l'appel.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de condamner la société XL Insurance Company SE aux dépens en raison de l'irrecevabilité de son appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 6, 18 déc. 2025, n° 25/05419
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/05419
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DEBRAYBenoît CHAROT
Parties :	SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE C, S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES SEPR, Société européenne

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-6

Minute n°

N° RG 25/05419 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XNCJ

AFFAIRE : SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE C/ S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES SEPR

ORDONNANCE D’INCIDENT

Prononcée le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Fabienne PAGES, présidente de la Chambre civile 1-6, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le neuf Décembre deux mille vingt cinq,

assisté de M^me Mélanie RIBEIRO, Greffière,

********************************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

XL INSURANCE COMPANY SE

Société européenne, prise en son établissement en France, [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 419 408 927, prise en la personne de sesnreprésentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 5] – Irlande IRLANDE

Représentant : Me [B], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 25307 – Représentant : Me [F], Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE – DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR)

N° Siret : 305 756 413 (RCS [Localité 6])

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20250611 – Représentant : M^e Benoît CHAROT, Plaisdant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE – DEMANDERESSE A L’INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 18 décembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire en date du 17 juillet 2025, le juge de l’exécution de [Localité 6] a :

— Déclaré recevable la société XL Insurance Company SE recevable en son action

— Cantonné les effets de la saisie attribution pratiquée le 3 janvier 2025 à la somme de 154 799,85 euros

— Débouté les parties de leurs plus amples demandes

— Condamné la société XL Insurance Company SE à payer à la société SAS Société Européenne des Produits réfractaires la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamné la société XL Insurance Company SE aux dépens

— Rappelé que la décision est exécutoire de droit.

Cette décision a été notifié à la société XL Insurance Company SE le 22 juillet 2025.

La société XL Insurance Company SE a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 29 août 2025.

Par conclusions en date du 29 octobre 2025 et 28 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société SAS Société Européenne des Produits réfractaires a saisi le président de chambre d’un incident et lui demande de :

— Déclarer irrecevable l’appel de la société XL Insurance Company SE interjeté à l’encontre du jugement du juge de l’exécution du tribunal de Nanterre par déclaration d’appel en date du 29 août 2025

— Condamner la société XL Insurance Company SE à payer à la société SAS Société Européenne des Produits réfractaires la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner la société XL Insurance Company SE aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 1er décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société XL Insurance Company demande au président de chambre de :

— Recevoir XL Insurance Company SE en ses écritures :

— Donner acte à XL Insurance Company SE de ce qu’elle s’en rapporte à justice s’agissant de l’irrecevabilité de son appel en date du 29 août 2025 à l’encontre du jugement du juge de l’exécution de [Localité 6] du 17 juillet 2025

— Débouter la société Européenne des Produits Réfractaires de sa demande de condamnation d’XL Insurance Company SE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Subsidiairement,

— Ramener à de plus justes proportions les demandes de la Société Européenne des Produits Réfractaires,

— Condamner la Société Européenne des Produits Réfractaires aux entiers dépens dont le

montant sera directement recouvré par Maître Christophe Debray, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

À l’issue de l’audience d’incident en date du 9 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS Société Européenne des Produits réfractaires fait valoir que l’appel de la société XL Insurance Company SE est irrecevable comme ayant relevé après l’expiration du délai applicable.

La société XL Insurance Company SE est appelante du jugement du juge de l’exécution de [Localité 6] en date du 17 juillet 2025.

Aux termes de l’article R 121-30 du code des procédures civiles d’exécution le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.

La décision dont appel est un jugement du juge de l’exécution, les dispositions susvisées prévoyant un délai d’appel de 15 jours à compter de la notification de la décision sont par conséquent applicables.

Le jugement du juge de l’exécution de [Localité 6] du 17 juillet 2025 a été notifié à la société XL Insurance Company SE le 22 juillet 2025, de sorte que le délai d’appel était expiré le 29 août 2025, date de son appel. Cette dernière ne justifie d’aucune cause de suspension ou d’interruption de ce délai et elle ne conteste pas dans ses conclusions d’incident l’irrecevabilité de son appel comme étant tardif.

L’appel de la société XL Insurance Company SE à l’encontre du jugement du juge de l’exécution de [Localité 6] du 17 juillet 2025 sera par conséquent déclaré irrecevable.

L’équité commande d’allouer à la SAS Société Européenne des Produits réfractaires la somme de 2 000 euros au titre de 700 du code de procédure civile, somme au paiement de laquelle sera condamnée la société XL Insurance Company SE.

PAR CES MOTIFS ,

La Présidente, statuant publiquement par décision contradictoire et par mie à disposition au greffe,

Déclare la société XL Insurance Company SE irrecevable en son appel du 29 août 2025 à l’encontre du jugement du juge de l’exécution du de [Localité 6] du 17 juillet 2025 ;

Condamne la société XL Insurance Company SE à payer à la SAS Société Européenne des Produits réfractaires la somme de 2 000 euros au titrez de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société XL Insurance Company SE aux entiers dépens.

La Greffière La Présidente

Mélanie RIBEIRO, Fabienne PAGES