Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 2 juillet 2025, n° 25/03558

TGI Paris 29 juin 2025

CA Paris
Confirmation 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de contestation circonstanciée
La cour a estimé que la déclaration d'appel n'apportait pas d'éléments nouveaux ou de contestation précise des motifs de la décision du premier juge, qui avait caractérisé la menace pour l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 2 juil. 2025, n° 25/03558
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03558
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 29 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03558 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSGS

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juin 2025, à 16h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [M], alias [F] [P]

né le 09 septembre 1990 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 1er juillet 2025 à 12h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 1er juillet 2025 à 12h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 29 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonannt la prolongation du maintien de M. [V] [M], alias [F] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 28 juin 2025 soit jusqu’au 13 juillet 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 30 juin 2025, à 15h11, par M. [V] [M], alias [F] [P] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

«  Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. "

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce qu’elle ne comporte pas, dans la déclaration d’appel, de contestation circonstanciée de la motivation retenue par le premier juge concernant les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui sont réunies dès lors que la menace pour l’ordre public est parfaitement caractérisée par le premier juge ; en ce que Monsieur [M] a fait l’objet sous un alias [F] [P] d’une interdiction administrative du territoire français prononcée par Monsieur le Ministre de l’intérieur le 12 août 2021 au motif qu’il est membre d’une organisation terroriste internationale et est soupçonné de vouloir commettre une action violente en Europe ;

Par ailleurs les diligences de l’administration pour procéder à l’éloignement de Monsieur [M] se poursuivent : les autorités consulaires tunisiennes, marocaines et algériennes ont été saisies ; de sorte qu’il est toujours en attente d’identification auprès des autorités tunisiennes ; Les auditions prévues devant les autorités consulaires algériennes les 28 mai 2025 et 18 juin 2025 ont été reportées par celles-ci et une nouvelle audition est prévue pour le 2 juillet 2025.

Il s’en déduit que la déclaration d’appel est irrecevable au sens de l’article L. 743-23 du code précité.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 02 juillet 2025 à 09h31

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.