Désistement 4 février 2025
Désistement 4 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 4 févr. 2025, n° 24/04087 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/04087 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 4 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/04087 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WTQL
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d’appel de Versailles du 04 Février 2025
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04087 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WTQL dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. BC.n
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116
APPELANTE
ET
S.A.S. AZA FACADE VITREE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
INTIMÉE
Vu l’appel relevé par S.A.S.U. BC.n de la décision rendue le 21 Mai 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à S.A.S. AZA FACADE VITREE,
Vu les conclusions de désistement de la S.A.S.U. BC.n signifiées par rpva le 18 décembre 2024,
Vu que la S.A.S. AZA FACADE VITREE n’a pas conclue,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. BC.n de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S.U. BC.n de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à la S.A.S. AZA FACADE VITREE de ce qu’elle accepte le désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole.
Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 04 Février 2025.
La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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